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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103542_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a falsifié qu'une seule fois son formulaire d'évaluation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201813_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; - les faits reprochés ne lui sont pas imputables dès lors qu'elle conteste être l'auteur des falsifications ;
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202733_20250206
6 février 2025
6 février 2025
s'appuie sur deux expertises techniques de la DDPAF qui concluent clairement à l'existence d'une falsification ; M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419908_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du titre n’était pas manifeste ; - la circonstance que les autorités nigérianes aient apposés un visa sur le passeport falsifié est de nature à établir que la falsification n’était pas manifeste, et
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2124098_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La société Air France soutient que : - la falsification n'est pas certaine, les altérations relevées par la police n'étant que mineures ; - la falsification n'est pas manifeste, puisque les traces
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416940_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - en ce qui concerne l'urgence : elle est établie dès lors que le ministre de l'intérieur n'apporte aucun élément matériel de nature à établir le caractère falsifié de sa carte nationale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107895_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il s'est avéré, au cours de cette procédure, que l'acte de naissance de leur enfant avait fait l'objet d'une falsification.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209269_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que son permis de conduire algérien remis pour échange avait été falsifié
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303907_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par mémoire, enregistré le 22 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit l'original du passeport falsifié et présenté à l'embarquement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509749_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... demande au tribunal : de constater : que l’e-mail du 30 octobre 2024 constitue une falsification volontaire de ses propos, qualifiable de faux administratif ; que l’ordre de saisie immédiat viole
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102587_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Pour soutenir que le compte-rendu de la délibération a été falsifié, le requérant indique que le nom de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2434094_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la falsification
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303233_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, de nationalité rwandaise, alors que ce dernier était démuni de document de voyage, le passeport guatémaltèque présenté étant manifestement falsifié.
Source officielleChambre 3P
DTA_2101555_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le 8 avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que le permis de conduire algérien présenté par l'intéressé était falsifié. Par le présent recours, M.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2006699_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A est une falsification.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217373_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le 15 novembre 2000, il a été condamné à 3 ans d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant 10 ans pour contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, usage de carte
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421322_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que les éléments d’irrégularité étaient indétectables à l’œil nu, le ministre ayant eu besoin de faire intervenir un analyste spécialisé en fraude documentaire afin de confirmer les éléments de falsification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421324_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que les éléments d’irrégularité étaient indétectables à l’œil nu, le ministre ayant eu besoin de faire intervenir un analyste spécialisé en fraude documentaire afin de confirmer les éléments de falsification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421331_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que les éléments d’irrégularité étaient indétectables à l’œil nu, le ministre ayant eu besoin de faire intervenir un analyste spécialisé en fraude documentaire afin de confirmer les éléments de falsification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421333_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que les éléments d’irrégularité étaient indétectables à l’œil nu, le ministre ayant eu besoin de faire intervenir un analyste spécialisé en fraude documentaire afin de confirmer les éléments de falsification
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