CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Magistrat statuant seul

DTA_2201199_20250314

14 mars 2025

A C et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes

Page 1 sur 9

Suivant →

TA

3ème chambre

DTA_2103669_20221222

Administratif

22 décembre 2022

lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. ".

Source officielle

juge unique (1)

DTA_2102991_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2103012_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2010965_20230214

14 février 2023

D C, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 14 août 2020 constituent une contravention de grande voirie et le condamne à payer l'amende encourue.

juge unique (1)

DTA_2104262_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2103543_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2102962_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2102983_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2102993_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2102999_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2103003_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2103004_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2103010_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2103014_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2103015_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2103322_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2103701_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2103704_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

juge unique (1)

DTA_2103703_20220705

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.