lui déférée un ensemble indivisible ; que tel est a fortiori le cas lorsque le même fait, déféré sous la qualification du délit de "travail dissimulé", peut également être qualifié de contravention d'

pas des ouvrages au sens de l'article 106 précité ; que les juges du second degré ajoutent que les faits incriminés ne constituent pas davantage la contravention de l'article R. 38-8 du Code pénal, les

de fraudes, à 76 amendes de 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'en ce qui concerne les contraventions de fraude, l'action publique est éteinte par

[K] coupable des faits ; que la cour infirmera cependant la décision en ce qu'elle a dit qu'il s'agissait de la contravention de diffamation non publique et dit qu'il s'agit du délit de diffamation publique

il ne faut pas se leurrer.

; or s'agissant d'un délit intentionnel, cette publicité doit avoir été voulue et permise par l'auteur du délit ; en l'espèce, l'envoi du communiqué à la rédaction du Progrès a été fait de façon intentionnelle

Z..., la qualité de chef de magasin ; "alors que faute d'avoir précisé les responsabilités respectives de Gabrielle Goetzmann et de Z..., au sein de l'entreprise, en ce qui concerne la conservation

connexe d'emploi d'une mineure dans un débit de boissons reprochée à Denise Y..., la cour d'appel ne pouvait fonder le recours à l'emprisonnement sans sursis sur le fait que Denise Y... était en état

Daniel, contre l'arrêt n° 95 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, contraventions à la réglementation

celles de violences à avocat dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées au dossier que les faits de violences volontaires de nature contraventionnelle

d'avoir reçu la publicité nécessaire à la constitution du délit de diffamation, l'écrit incriminé constitue la contravention de diffamation non publique prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du Code

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en requalifiant en délit prévu par

civile initiale devant le juge de l'instruction ; que le fait qu'une contravention soit connexe à un délit par ailleurs dénoncé ne saurait autoriser la partie civile à mettre en mouvement l'action publique

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 14 avril 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au

que constituent les faits du 14 mai 2001 et qui leur sont reprochés " (arrêt p. 14) ; "1/ alors que, d'une part, la personne morale n'engage sa responsabilité pénale du chef de délit non intentionnel

et contraventions de violences volontaires, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement pour les délits et 1 mois d'emprisonnement pour les contraventions, ordonné le maintien en détention et la confusion desdites

jugement, ne visait que les textes réprimant le délit poursuivi et qu'elle n'était pas, par conséquent, saisie de ces mêmes faits sous une qualification contraventionnelle, la cour d'appel a violé les

, permettaient de réprimer, ou bien, le délit spécial de violences illégitimes dont la qualité de " fonctionnaire " de l'auteur de l'infraction constituait un des éléments constitutifs, sous l'incrimination