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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2106169_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
le montant n'avait pas à être déclaré ; - les virements bancaires pris en compte par l'administration ne constituent pas des revenus mais des crédits renouvelables contractés pour bénéficier de facilités
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105107_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
mois de février 2020 et 2021 ne constituent nullement des revenus mais correspondent, par l'utilisation d'un crédit révolving, à des opérations bancaires virtuelles lui permettant de bénéficier de facilités
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304116_20230802
2 août 2023
2 août 2023
relative à la prospérité de son exploitation est démentie par le courrier du 6 juin 2023, antérieur à la décision contestée, par lequel l'établissement où il détient son compte professionnel a dénoncé la facilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2210609_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de compte, ensuite indûment extrapolés par le rapport d'enquête, et son sentiment du caractère inutile de la production de nouveaux relevés de compte ; 2° le fait qu'il a pu bénéficier de certaines facilités
Source officielle3ème chambre
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
, ces conclusions relevant d'un litige distinct du litige principal introduit par la société Spie Facilities qui concerne la résiliation de la phase d'exploitation-maintenance du marché en cause et qui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301234_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Spie Facilities ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101798_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin la société Dalkia n'invoque, en tout état de cause, aucune cause de subrogation légale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Facilities de toute condamnation ; 3) en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de tout succombant le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403636_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’obtention de facilités de paiement : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311273_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, l’appel en garantie formé par la société SPIE Facilities à son encontre ne peut qu’être rejeté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300499_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance du 5 septembre 2024, le juge des référés a mis hors de cause le SDEEG et son assureur la société SMACL et appelé à la cause la SCEA Vignobles Gaby et la SCI Gaby.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302621_20240227
27 février 2024
27 février 2024
représenté par Me Samson, demande au juge des référés de : 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532 1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine, les causes
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
cause légitime dans les formes et délais ainsi définis, le Titulaire ne pourra pas invoquer la survenance de la cause légitime. ". 15.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
quant à sa responsabilité ; 2°) demande au tribunal de mettre en cause la société Solaire et biomasse thermique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502306_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Lors de l’analyse des offres, le CHU a constaté que la société Vinci facilities n’avait produit aucun bordereau de prix unitaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204852_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la société Spie Facilities, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Belluc, demande au tribunal : 1°) à
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600318_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
CHOG) Franck Joly représenté par Me Fernandez-Begault demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la société Vinci Facilities
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
en l'espèce ; - l'action de la société SPIE Facilities à son endroit est prescrite ; cette dernière ne peut exercer un recours - la société SPIE Facilities ne démontre pas l'existence d'un préjudice
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