TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, l'EHPAD Les Arcades demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant son bâtiment d'exploitation dont les travaux de construction ont été réalisés en exécution d'un marché public en 2013. 
 L'EHPAD Les Arcades soutient que : 
 - il a confié l'édification complète de son bâtiment d'exploitation à la société Eiffage en 2012 et les travaux ont été réceptionnés en 2014 ; 
 - en 2018, un épisode venteux a dégradé une partie des couvertines de la façade ouest et a arraché un totem ; 
 - malgré une déclaration auprès de l'assureur, plusieurs expertises amiables, un chiffrage et une mise en demeure de procéder aux travaux de reprise, la société Eiffage n'est pas intervenue ; 
 - des désordres autres que l'absence ou la dégradation des couvertines, constatés par un procès-verbal du 7 novembre 2023, sont ensuite apparus à savoir la fissuration d'un chemin de promenade, le faïençage de l'enduit de la façade arrière du bâtiment située côté nord, le défaut de fonctionnement de la chaudière bois, des infiltrations d'eau au premier étage, à proximité de la chambre n°133 et une fissuration des sols carrelés, notamment dans le hall de réception ; 
 - les désordres étant apparus dans le délai de la garantie décennale, une expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer leurs causes et origines avant toute action au fond. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la SAS SPIE facilities, représentée par Me Debuchy : 
 1°) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité ; 
 2°) demande au tribunal de mettre en cause la société Solaire et biomasse thermique. 
 La SAS SPIE facilities soutient qu'elle a sous-traité la maintenance corrective de la chaudière bois à la société Solaire et biomasse thermique. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, la société Eiffage construction Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Me Djambazova : 
 1°) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous toutes protestations et réserves d'usage ; 
 2°) demande au tribunal de mettre en cause la SAS Soprema. 
 La société Eiffage construction Bourgogne-Franche-Comté soutient qu'elle a sous-traité les travaux d'étanchéité et de pose des bacs acier dont les travaux de pose des couvertines à la SAS Soprema. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. En premier lieu, les faits relatés par l'EHPAD Les Arcades sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 3. En second lieu, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause. Dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Par suite, il y a lieu de dire que les opérations d'expertise se dérouleront en présence de la société Solaire et biomasse thermique et de la SAS Soprema. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de l'EHPAD Les Arcades, de la société Eiffage construction Bourgogne-Franche-Comté, de la SAS SPIE facilities, de la société Solaire et biomasse thermique et de la SAS Soprema. 
 Article 2 : M. B A, demeurant 24 rue du Belvédère à L'Arbresle (69210), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à l'EHPAD Les Arcades, 1 Rue Ponsard à Pouilly-en-Auxois (21320) et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant les couvertines, le chemin de promenade, l'enduit de la façade arrière du bâtiment située côté nord, le fonctionnement de la chaudière bois, l'étanchéité du premier étage du bâtiment, à proximité de la chambre n°133 et les sols carrelés, en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) décrire les désordres et malfaçons constatés et en indiquer la nature et l'importance en précisant s'ils étaient apparents ou non au moment de la date de réception, s'ils ont fait l'objet de réserves et dans l'affirmative si ces réserves ont été levées ; réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; décrire les perspectives d'évolution des désordres n'ayant pas encore manifesté toute leur ampleur dans le délai de 10 ans ; 
 3°) se prononcer sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres (non-conformité aux stipulations du marché, vice de construction ou de conception, défaut de surveillance des travaux, défaut d'exécution, manquement aux règles de l'art, défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, utilisation dans des conditions non conformes à ce qui était contractuellement prévu, environnement extérieur de l'ouvrage ) et donner son avis sur le point de savoir à qui, parmi les intervenants mis en cause, ils peuvent être imputés et dans quelle proportion, en justifiant ses propositions ;  
 4°) indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il a réglé le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il sera procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application de l'article R. 621-13.  
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l'application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon@juradm.fr et l'autre sous format papier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD Les Arcades, à la société Eiffage construction Bourgogne-Franche-Comté, à la SAS SPIE facilities, à la société Solaire et biomasse thermique, à de la SAS Soprema et à M. B A, expert. 
 Fait à Dijon le 30 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230338