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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301484_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " In'Nova ", constituée pour l'exercice de la profession d'avocat et de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de
Source officielle4ème chambre
DTA_1902165_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
pour exercer cette profession ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412966_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la profession ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309190_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale
Source officielle6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
principe d'unicité d'exercice de la profession d'avocat et il exerçait son activité professionnelle à titre salarié de la Selarl et non à titre individuel et n'a jamais repris cette activité à titre indépendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208578_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101772_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B, qui exerçait auparavant ses fonctions au sein de la communauté d'agglomération Cap Excellence, a été recruté par voie de mutation en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe au sein de la commune
Source officielle8ème chambre
DTA_2205915_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau (). /
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427705_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
la profession de pharmacien en France, ensemble le rejet implicite du recours gracieux présenté le 3 octobre 2022 ; 2°) d’enjoindre au CNG de lui délivrer l’autorisation d’exercice sollicitée, ou à
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme A, adjointe technique territoriale principal de deuxième classe, exerçait les fonctions d'agent d'entretien polyvalent en structure d'accueil de la petite enfance au sein de la crèche de la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à titre professionnel présentent un caractère commercial ; - elle exerce une activité d'intermédiation pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412827_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de la profession ". 3.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2406946_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de la profession. 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A a été nommé dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de la filière incendie des communes de Nouvelle-Calédonie au grade de sapeur-pompier stagiaire à compter du 27 décembre 1999 par
Source officielle7ème chambre
DTA_2303089_20260203
3 février 2026
3 février 2026
définitive à l’exercice de toute profession.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206404_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - l'urgence tient, d'une part, à l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer sa profession et, partant, au préjudice professionnel et financier qu'il subit, d'autre part, à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206367_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - l'urgence tient, d'une part, à l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer sa profession et, partant, au préjudice professionnel et financier qu'il subit, d'autre part, à
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220941_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité. / A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302267_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement des candidats, dès lors que les décisions des commissions nationales sont très différentes pour le même exercice professionnel ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302413_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de droit commun (EVC) est motivé par le fait qu'il n'a pas encore terminé les deux années de fonctions probatoires requises dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice de droit commun et qu'il
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