TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête de Mme A... B... au tribunal administratif de Paris en application des dispositions combinées des articles R. 221-3,     R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 28 janvier, 14 février et 28 avril 2023, le 27 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le 12 août 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A... B..., représentée par la                                           SCP Rocheteau Uzan-Sarano & Goulet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) du 19 août 2022 refusant d’instruire sa demande d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien en France, ensemble le rejet implicite du recours gracieux présenté le 3 octobre 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre au CNG de lui délivrer l’autorisation d’exercice sollicitée, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNG et de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure en ce que la commission mentionnée l’article 6 du décret n°2020-1017 du 7 août 2020 n’a pas été saisie ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, en considérant qu’en exerçant dans un laboratoire de biologie médicale, elle ne pouvait bénéficier de l’autorisation sollicitée ; 
- elle méconnaît les dispositions du V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale ; 
- les motifs dont le CNG demande la substitution sont entachés d’illégalité. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 24 juillet et 29 août 2025, le CNG, représenté par                            Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande que soient substitués au motif fondant la décision attaquée les motifs tirés de ce que la spécialité « biochimie-génétique » renseignée dans la demande d’autorisation d’exercice n’existe pas et rendait la demande irrecevable, de ce que l’exercice au sein d’un laboratoire privé ne pouvait être pris en compte pour une demande d’autorisation d’exercice à titre définitif et de ce que les fonctions de « généticienne constitutionnelle » exercées par la requérante au sein du laboratoire CERBA ne constituent pas une des professions de santé listées à la quatrième partie du code de la santé publique. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale ; 
- le décret n°2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale ; 
- la décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
- les conclusions de M. Rezard, rapporteur public., 
- les observations de Me Uzan-Sarano, pour la requérante, 
- et les observations de Me Mercier, pour le CNG. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B..., titulaire de diplômes médicaux obtenus en Algérie, a sollicité le 29 octobre 2021 l’autorisation d’exercer la profession de pharmacien en France sur le fondement des dispositions du V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006. Par un courriel du 19 août 2022, le CNG a refusé d’instruire cette demande. Par la présente requête,                                          Mme B... demande l’annulation de cette décision, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formulé le 3 octobre 2022. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En ce qui concerne le cadre juridique : 
 
Aux termes du V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées et tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021 : « Les (…) pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt avant le 30 juin 2021 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article ».  
 
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, pris pour l’application de ce dispositif, dans sa version existant à la date de sa publication : « Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions (…) du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 (…), les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de (…) pharmacien qui remplissent les conditions suivantes : /2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique /(…) Ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. » Par sa décision                               n° 445041 du 12 mai 2021, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions, citées ci-dessus, du cinquième alinéa de l’article 1er du décret du 7 août 2020, selon lesquelles : « Ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif ou privé », au motif que ces dispositions, qui ne visent que des fonctions exercées dans des établissements de santé, ont été prises pour l’application de dispositions qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. 
 
En ce qui concerne le présent litige : 
 
En premier lieu, pour justifier l’irrecevabilité de la demande présentée par la requérante, le CNG s’est, dans la décision attaquée, fondé sur la circonstance que la requérante ne justifiait pas d’un exercice au sein d’un établissement public de santé entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019. Toutefois, il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents que les dispositions précitées ne posent pas pour condition à la possibilité de déposer la demande d’autorisation litigieuse l’exercice de fonctions dans un établissement public de santé. Dans ces conditions, le CNG ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, refuser d’instruire pour ce motif la demande d’autorisation d’exercice de la profession de pharmacien présentée par                            Mme B.... 
 
En deuxième lieu, le CNG sollicite, dans son mémoire en défense, une substitution de motifs au regard de la circonstance que la requérante exerçait ses fonctions dans un laboratoire, et non dans un établissement de santé, du caractère erroné de la spécialité indiquée par la requérante dans sa demande et, enfin, de ce que celle-ci n’exerçait pas une profession de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique. 
 
 
Toutefois, d’une part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le CNG n’aurait pu, sans ajouter une condition non prévue par la loi, opposer à Mme B... la circonstance qu’elle a été employée par une société privée. 
 
D’autre part, il est constant que la biochimie et la génétique sont des spécialisations du DES « biologie médicale ». Par suite, la seule circonstance que l’intitulé de la demande présentée par la requérante au titre de la « biochimie génétique » ne correspondait pas exactement à l’intitulé de « biologie médicale » retenu par le CNG pour l’organisation de la procédure dite « stock » et des épreuves de vérification des connaissances n’est pas de nature à justifier la décision attaquée, alors au demeurant qu’aucune demande de précision n’a été adressée à la requérante. 
 
Enfin, il ressort des pièces du dossier que la requérante exerçait des fonctions de « généticienne constitutionnelle », qui correspondent à tout le moins à celles de technicienne de laboratoire médical, lesquelles figurent à la quatrième partie du code de la santé publique. Dans ces conditions, la demande de substitution de motifs présentée en défense ne peut pas être accueillie. 
 
9.  Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que la décision du 19 août 2022 refusant d’instruire la demande présentée par Mme B... sur le fondement des dispositions du V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006, doit être annulée, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 3 octobre 2022. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
  
10.  La présente annulation implique seulement que le CNG procède à l’instruction de la demande d’autorisation d’exercice présentée par Mme B.... Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai qu’il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
 
 11.   Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNG le versement de la somme de 1 800 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article           L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme B... et de l’Etat qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du 19 août 2022 est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au CNG de procéder à l’instruction de la demande d’autorisation de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le CNG versera la somme de 1 800 euros à Mme B... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
Article 4 : Les conclusions présentées par le CNG au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Weidenfeld, présidente, 
M. Nourisson, premier conseiller, 
Mme de Schotten, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025. 
 
 
 
 
             La présidente-rapporteure, 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
 
 
Le premier assesseur, 
 
 
 
 
S. Nourisson 
Le greffier,  
 
 
 
 
                                                           A. Lemieux 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.