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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2007906_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur la note d’honoraire n°25 : En ce qui concerne l’exception de forclusion : Aux termes de l’article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
Source officielle3ème chambre
DTA_2302028_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il s’ensuit que l’exception de forclusion opposée par M. D... doit être écartée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108291_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L'Auxiliaire la mise en œuvre de sa garantie décennale pour les désordres dénoncés et réparés par l'assureur durant la période de cette garantie et qui se sont aggravés ; - elle n'est pas fondée à opposer l'exception
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201998_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En ce qui concerne la créance invoquée par l’OPAC de la Savoie : S’agissant de l’exception de forclusion : Aux termes de l’article 37 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
4 février 2026
S’agissant de la responsabilité contractuelle des sociétés Razel-Bec, GTM Sud-Ouest TP GC, Cazals TP : Quant à l’exception de forclusion : Aux termes des stipulations l’article 9-7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'exception de forclusion opposée en défense doit, en conséquence, être écartée. En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 7.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223245_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte de ce qui précède qu’à l’exception de la demande présentée par la requérante au titre de la NBI, dont le rejet en 2022 revêt un caractère confirmatif de la décision rendue en 2017, dont il n
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501531_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la direction générale des finances publiques a transmis au tribunal une requête en relevé de forclusion présentée au juge-commissaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407657_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
juillet 2024 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre celle du 19 juin 2019 par laquelle le ministre des armées lui a accordé un congé exceptionnel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405140_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A conteste la forclusion qui lui est opposée au titre de l'année 2020. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2002014_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
expert, en vue de décrire, a` partir du me´moire en re´clamation du 24 de´cembre 2019, les de´sordres affectant la chaufferie des Bellevues, la chaufferie des Linandes, les sous-stations vise´es (a` l'exception
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502816_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... demande au tribunal « de relever la forclusion » lié à son recours tardif et en conséquence, annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet du Doubs a retiré son attestation de demande d
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par mémoire enregistré le 4 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Vaucluse conclut à l'absence de forclusion.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209981_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600391_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Forclusion inopposable devant le FGTI Le Fonds de garantie a rejeté nos demandes pour forclusion, alors que le délai n’a jamais commencé à courir faute de notification régulière.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301631_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
provisoire ; 2°) d'annuler les décisions de la CAF de La Réunion des 12 et 25 avril 2023 confirmant, suite à sa réclamation du 25 avril 2022, les indus de RSA, d'allocation de logement et de primes exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210625_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient qu'en raison de la complexité des dispositions légales applicables, c'est à tort que l'administration fiscale lui a opposé une forclusion alors pourtant qu'elle remplissait toutes les conditions
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201109_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
hospitalier de Cayenne, représenté par Me Rousseau, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise pour défaut d'utilité au regard de l'irrecevabilité pour forclusion
Source officielle10ème chambre
DTA_2107966_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
demande de remboursement est imputable au cas de force majeure constitué par l'épidémie de covid-19 ; - le principe d'effectivité consacré par le droit de l'Union fait obstacle à ce que le délai de forclusion
Source officielle10ème chambre
DTA_2011532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le délai de forclusion de la demande de remboursement court à compter des factures rectificatives qu'elle a émises afin de régulariser sa situation ; - le principe de neutralité
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