Il soutient que : son opposition si elle est tardive est recevable en raison des circonstances exceptionnelles entourant sa situation ; il reconnaît le caractère indu des versements perçus de mars à

Mme A... forme opposition à cette contrainte.

Dans la présente instance, Mme A forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre. Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.

Après avoir formé une opposition à cet avis de compensation qui a été rejetée par l’administration fiscale le 7 août 2023, la société P1 Tech demande au tribunal la décharge de l’obligation de payer cette

Sur l’indu de 900 euros pour la période de novembre 2022 à juin 2023 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la MSA Midi-Pyrénées Nord : 7.

Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 2.

Une requête en opposition à exécution du titre de recette a été déposée le 18 juillet 2022.

Sur l'exception de non-lieu opposé en défense : 2.

que par ses débiteurs, les relances qu'elle a adressées à ses clients ainsi que le début de paiement de leurs créances ont interrompu la prescription et qu'elle a des raisons sérieuses de penser que les

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Elle soutient également que cette somme n'est pas exigible et qu'elle n'en est pas le débiteur principal. 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale : 2.

Or, le principe de non-compensation des créances publiques, fait obstacle sauf disposition législative contraire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, à ce qu’une demande de compensation soit opposée par

du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ".

peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; (). / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement

En premier lieu, le principe de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l'encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues par

pour la note de débit n°210502.

de l'avis de compensation n'est pas prescrite à peine de nullité, et la créance est exigible ; - la requête est irrecevable, faute d'opposition à poursuites contre la compensation prévue par l'article

En revanche, les dispositions citées au point 5 relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice