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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310989_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A...
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536938_20260109
9 janvier 2026
du président et des membres du jury d’examen d’accès au CRFPA, et d’autre part que ces examinateurs n’ont pas été désignés par le président du jury de l’examen ; en outre l’université ne justifie pas que
1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
à raison des fautes imputées à M.
Formation plénière
DTA_2328768_20251231
31 décembre 2025
D’autre part, si Mme B... était à la fois enseignante d’anglais à l’IEJ de Paris Panthéon-Assas et désignée comme examinatrice de l’épreuve orale en langue anglaise lors de la session 2023 de l’examen
DTA_2433123_20250106
6 janvier 2025
irrégulière du jury ; - elle est entachée de vice de procédure, tiré de la composition irrégulière des examinateurs des épreuves d'admission ; - elle méconnait le principe d'égalité de traitement
DTA_2433127_20250106
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2319114_20240122
22 janvier 2024
cour administratif d'appel de Lyon a rappelé l'interdiction faite aux intervenants des préparations publiques (comme l'IEJ) ou privés, d'être examinateurs ou membres du jury de l'examen d'accès au CRFPA
ELOIGNEMENT
DTA_2504617_20250512
12 mai 2025
Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
a pas lieu, d'autre part, de prononcer la nullité de la session d'examen au cours de laquelle les faits lui étant reprochés ont été commis.
Juge unique 8
DTA_2503234_20250804
4 août 2025
de la fin de session de l'examen enregistré lors de l'envoi automatique des résultats au serveur national en wifi via un " PC examinateur ", d'autre part, le nombre de candidats présents lors de l'examen
DTA_2537574_20260109
sa préinscription dans les délais, la prive définitivement de l’une des trois chances de présenter l’examen d’accès au CRFPA, ayant effectué son deuxième passage, et fait obstacle à la poursuite de son
- Asile - 15 jours
DTA_2311912_20230831
31 août 2023
autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
Eloignement urgent
DTA_2602982_20260512
12 mai 2026
de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300122_20230201
1 février 2023
de son groupe d'examinateurs ne conteste ni la pertinence de ses développements, ni celle de son plan ; A a fait l'objet d'une discrimination de sa part fondée sur ses origines dans la mesure où le retrait
DTA_2309225_20230720
20 juillet 2023
de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder à
DTA_2303218_20230328
28 mars 2023
autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".
DTA_2307133_20230609
9 juin 2023
sa situation dans ce pays ni les risques qu'elle encourt en cas de transfert en Italie, où elle n'est pas assurée que sa demande d'asile soit examinée et pourrait notamment faire l'objet d'un éloignement
Reconduite à la frontière
DTA_2300017_20230127
27 janvier 2023
présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514499_20250923
23 septembre 2025
Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de cette décision ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M.
Eloignement 72 heures
DTA_2403622_20240624
24 juin 2024
autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette
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