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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409040_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de Vienne a pris une décision de reconnaissance d'exécution en France d'une condamnation prononcée par un Etat membre de l'Union européenne, en date
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502880_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C avait déjà fait l'objet d'une décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, en date du 1er juillet 2024, reconnaissant l'exécution en France d'une condamnation à un an
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127704_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
liait avant la cessation conventionnelle des fonctions de l'intéressé et dont le lieu d'exécution était la France.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510169_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution des décisions de France travail des 3 et 23 septembre 2025 lui réclamant des trop-perçus d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 406,51 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605517_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 16 mai 2025 par laquelle France Travail a prononcé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002316_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pêche maritime ; - la décision n° C 29/05 de la Commission des Communautés européennes du 28 janvier 2009 relative aux aides dites " plan de campagne " dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515954_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de décisions de France Travail prononçant sa radiation ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508349_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Est l’a informée de l’échec de la médiation ; 2°) de suspendre, le cas échéant, l’exécution d’une demande qui lui est faite par France Travail Grand Est de verser un trop-perçu d’un montant de 94,01
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515419_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution des décisions de France Travail refusant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410369_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
sur lesquelles elle a la tutelle, représentée par Me Pollono demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515384_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution des décisions de France Travail refusant de lui verser la partie restante de l’ARCE et le classant dans la catégorie 1
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500544_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution du courrier de France travail du 13 janvier 2025 lui fixant un délai de 10 jours pour justifier de son absence à un rendez-vous pour un entretien
Source officielle8ème chambre
DTA_2209096_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
fondement de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, a expiré le 16 décembre 2023, que l'arrêté de transfert n'apparaît pas avoir été mis à exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303288_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle les commissaires de France Galop lui ont retiré l'équivalence en France de l'autorisation de monter en qualité de jockey, ensemble les décisions du service
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523211_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
lui réclame paiement correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période du 1er octobre 2023 au 30 novembre 2023 ; 2°) demande la suspension de toute mesure d’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514024_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
le suivi de l’exécution », sans autres précisions.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302178_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par la présente requête, M Baron demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2400271_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A est entré irrégulièrement en France en juin 2009.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404660_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme B justifie être entrée en Espagne le 29 avril 2013 et soutient avoir gagné la France dans la foulée dès lors qu'elle était sans nouvelles de sa belle-mère qui séjourne régulièrement en France et vit
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404662_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B justifie être entré en Espagne le 29 avril 2013 et soutient avoir gagné la France dans la foulée dès lors qu'il était sans nouvelles de sa mère qui séjourne régulièrement en France et vit au Havre.
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