TA78 · Reconduites à la frontière — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025 au tribunal administratif de Versailles, M. A C, incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2025, notifié le 14 mars 2025, par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'arrêté contesté est parfaitement motivé et justifié en droit, compte tenu du comportement de l'intéressé, qui trouble de façon récurrente l'ordre public et qui ne dispose ni de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ni d'une assurance maladie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 avril 2025 en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme Descours-Gatin, 
 - les observations de Me Debord, avocat désigné d'office, représentant M. C, présent, assisté de M. B, interprète en langue roumaine, qui fait valoir que la décision lui faisant interdiction de circulation le territoire français pendant une durée de trois ans est excessive, compte tenu de ce qu'il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation et qu'ainsi, il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'en outre, son épouse réside sur le territoire français ; 
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2025, a été présentée pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant roumain né le 31 juillet 1970 à Braica (Roumanie), détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2025, notifié le 14 mars 2025, par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Selon les dispositions de l'article L.251-4 du même code sur lesquelles la décision attaquée est également fondée: " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans". 
 3. A l'audience, M. C fait valoir que l'interdiction de circulation pour une durée de trois ans est excessive, car il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation, et ne représente donc pas une menace pour l'ordre public, alors que, par ailleurs, son épouse vit sur le territoire français. 
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des nombreux signalements, certes non suivis de poursuites judiciaires, dont il a fait l'objet entre 2010 et 2023 que M. C a un comportement qui trouble de façon récurrente l'ordre public, notamment en ce qui concerne la sécurité des usagers de la voie publique, puisqu'il a été interpellé à de nombreuses reprises pour conduite sans permis de conduire et pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Plus récemment, M. C a été condamné le 22 février 2024 par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes à 12 mois d'emprisonnement pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et sans permis de conduite. Avant cette décision, M. C avait déjà fait l'objet d'une décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, en date du 1er juillet 2024, reconnaissant l'exécution en France d'une condamnation à un an et quatre mois d'emprisonnement prononcée le 15 octobre 2018 au tribunal d'Oradea en Roumanie pour des faits similaires. M. C ne justifie pas non plus d'une intégration particulière en France où il ne travaille pas et où il ne perçoit pas de revenus régulièrement acquis. S'il fait valoir que son épouse vit en France, il n'établit pas, et d'ailleurs n'allègue même pas, qu'elle serait en situation régulière. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, la préfète de l'Essonne n'a entaché ses décisions d'aucune erreur de droit et d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Il en résulte que la requête ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Ch. Descours-Gatin       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.