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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400553_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle soutient qu’elle justifie de la condition de début d’exécution de l’opération subventionnée dans le délai d’un an à compter de la date d’octroi, conformément à la convention, et a fourni l’ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507563_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
désigné, demande au juge des référés d’étendre à Me Jean-Charles Hidoux, liquidateur judiciaire, la mesure d'expertise référencée n°2306242, ordonnée le 4 juin 2024, aux fins d’apprécier les conditions d’exécution
Source officielle5ème chambre
DTA_2101332_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
décisions qui n'ont eu pour seul effet que de lier le contentieux indemnitaire doivent être rejetées ; - le requérant ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - il n'apporte ni la preuve de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507777_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507778_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203120_20220801
1 août 2022
1 août 2022
administratif en raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique, de faire droit à de telles conclusions, qui tendent à suspendre l'exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_2200598_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le cas d'un dommage survenu à l'occasion de la réalisation de travaux publics, que pour autant que ce dommage trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La responsabilité de l'Etat en matière d'exécution des opérations de maintien de l'ordre à l'occasion de manifestations ne peut être engagée que pour une faute lourde. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306242_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Montpellier Méditerranée Métropole (ACM Habitat), représenté par la société civile professionnelle VPNG, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les conditions d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600122_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; /3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;/ 4° L'avertissement qu'à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mayenne 30 octobre 2020 relatif aux tarifs des interventions du vétérinaire sanitaire faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206307_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
d'enjoindre à la société Bellliard, responsable des prestations de bardage métallique, de procéder à la livraison des matériaux qu'elle a commandés et dont elle dispose, indispensable à la poursuite de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517098_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
représentée par Me Vicencio, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer nulles les opérations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306665_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Dès lors, il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires du 15 boulevard Aristide Briand à Montreuil est seulement fondé à solliciter la réparation des désordres causés par l’exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
règles plus strictes ;/ c) La dépense est directement et intégralement rattachable à la seule opération retenue. () Pour l'application du b, la date de commencement d'exécution d'une opération correspond
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105915_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
alors que l'Agence nationale de l'habitat avait initialement estimé le montant de la prime à 7 731 euros, elle l'a informée qu'en raison de l'absence de production du certificat garantissant la bonne exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2304198_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de l'opération des travaux publics d'enfouissement, qu'elle a réalisés dans les règles de l'art, de telle sorte que sa responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203438_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L. 481-2 code de l’urbanisme : « L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600486_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210990_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
en tant que sociétés attributaires du marché de travaux démolition et désamiantage - la société Infraneo bureau d'étude géotechnique, responsable de la mission d'étude et de suivi géotechnique d'exécution
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