TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. B D et Mme A C demandent au tribunal de surseoir à l'exécution du projet de construction conduit par M. E sur des parcelles situées 6 impasse des Hêtres à Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Par leur requête, M. D et Mme C demandent au tribunal de surseoir à l'exécution du projet de construction mené par M. E sur le fondement du permis de construire qui lui a été accordé par le maire de Toulouse le 21 mars 2018. Il n'appartient pas au tribunal administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif en raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique, de faire droit à de telles conclusions, qui tendent à suspendre l'exécution d'une opération de construction. La demande des requérants doit donc être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A C. 
                     Fait à Toulouse, le 1er août  2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,