intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le concours de la force publique lui a été accordé pour l'exécution

intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le concours de la force publique lui a été accordé pour l'exécution

intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le concours de la force publique lui a été accordé pour l'exécution

Or, les litiges concernant l’exécution d’une décision judiciaire relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.

de droit dès lors qu'elle vient interférer sur l'exécution d'une décision judiciaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention

Or les litiges concernant l'exécution d'une décision judiciaire ou des relations entre personnes privées relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.

La liquidation et le recouvrement de cette créance pour le compte du département étant relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire, les conclusions tendant à l'annulation et à la décharge du titre

Toutefois, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire d’ordonner la libération d’une personne incarcérée dans une maison d’arrêt en exécution d’une décision judiciaire. Par suite, la demande de M.

E C saisit le tribunal d'une demande d'aide à l'exécution de deux ordonnances pénales rendues par le tribunal judiciaire de Dunkerque, ayant condamné M. A F et M.

A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 6 avril 2023 en vue du recouvrement d'un trop-perçu résultant de l'exécution

de justice, aux auteurs de ces faits lorsqu'ils sont insolvables ou se soustraient à l'exécution de cette décision de justice, alors même que l'administration serait subrogée dans les droits de son agent

Par suite, le litige, relatif à l'exécution d'une décision judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M.

Par suite, le litige, relatif à l'exécution d'une décision judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M.

Par suite, le litige, relatif à l'exécution d'une décision judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M.

du 18 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a accordé, avec effet à compter du 1er août 2024, à la demande d'un commissaire de justice le concours de la force publique en vue de procéder à l'exécution

Par suite, le litige est ici nécessairement relatif à l’exécution d’une décision judiciaire, eu égard aux pouvoirs conférés au juge pénal par l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.

Relatif à l'exécution d'une décision judiciaire, il ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M.

En troisième lieu, et pour le même motif, il n'appartient manifestement pas au juge de l'ordre administratif d'ordonner la libération immédiate d'une personne incarcérée dans une maison d'arrêt en exécution