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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600275_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
juridictionnelle pour l’obtention du jugement qui n’est pas exécuté par le préfet et qui nécessite la saisine du juge du référé-liberté, le bénéfice de cette aide juridictionnelle s’étend à la présente demande d’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600297_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C... par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Reims le 24 avril 2025, revêtue de l’exécution provisoire, entraînait de plein droit la perte de son grade d’adjudant-chef.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2001239_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 555-1 du même code disposaient que l'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300353_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
Source officielle1ère chambre
DTA_1900816_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours. / Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2202326_20250225
25 février 2025
25 février 2025
et comptable publique ; - la créance qui fonde les titres exécutoires est infondée, dès lors que la décision du 13 mai 2022, par laquelle le président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002639_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt pour agir, les titres exécutoires portant atteinte aux intérêts financiers des habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains
Source officielle2ème chambre
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
20 février 2025
terrain* à traiter en espace libre*, végétalisé* et de pleine terre* () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2105669_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'espace libre de pleine terre.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605867_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
de propriété, au droit à une vie digne, au droit à la protection de la santé et à l’intérêt supérieur de son enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201530_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les communes de Pierre Percée et de Celles-sur-Plaine sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101719_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il appartient au juge de plein contentieux, saisi d'une demande d'annulation d'un acte administratif, de se prononcer au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201410_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'Estrées et a conduit à constater la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Longueil Sainte Marie ; - la société Wangner assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104914_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'article UY2 du règlement, n'a commis aucune erreur de droit dans l'application des dispositions précitées du plan local d'urbanisme de la commune de Plérin. 10.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer
Source officielle8ème chambre
DTA_2008955_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La communauté de communes Plaines et Monts de France soutient que : - elle présente un intérêt à agir ; elle est substituée de plein droit à la commune d’Annet-sur-Marne s’agissant des obligations résultant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202088_20220802
2 août 2022
2 août 2022
La commune d'Epinal est propriétaire de la parcelle cadastrée CI 304 sur laquelle est implantée une plaine de sport, composée d'un stade et d'un bassin plein-air.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205721_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A F a fréquenté le marché de la Plaine en 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103706_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ASA du Canal de la Plaine : 3.
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