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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2009139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2023, Mme C A, représentée par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 193 720 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400712_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction. 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101460_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
partiellement adaptés à la mission. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500025_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C D, représenté par Me Loyant, demande au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à indemniser du préjudice financier subi du fait de la mesure d'éviction illégale dont il a fait l'objet et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
À cette date, seul(e)s les salarié(e)s en congé maternité ou en activité partielle seront repris(es) sans limitation de leur temps d'absence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102301_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que : - en refusant de reconstituer ses droits sociaux par la prise en charge du versement de la part salariale de ses cotisations sociales à la suite de l'éviction illégale dont elle a
Source officielle2ème chambre
DTA_2304717_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
23 mars 2023, la société par actions simplifiée Tramext- OI demande au tribunal de condamner la commune d’Acoua à lui verser la somme de 6 640 euros au titre de son manque à gagner en raison de son éviction
Source officielle2ème chambre
DTA_1901417_20230223
23 février 2023
23 février 2023
euros hors taxes, soit 255 784,70 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2019, et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi en lien avec son éviction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108389_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'offre de la société Ingevo, qui est dès lors fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette éviction illégale et fautive.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100277_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En parallèle, par un courrier du 9 juin 2015, le centre hospitalier universitaire a informé M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005507_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En conséquence et eu égard à ses motifs, le présent jugement implique la réintégration effective de Mme A dans l'emploi qu'elle occupait avant son éviction ou dans un emploi équivalent.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005811_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'agissant de l'indemnité d'éviction : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202929_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il a développé à partir du 16 novembre 2012 une affection chronique du rachis lombaire qui a été reconnue imputable au service, avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005844_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'éviction
Source officielle1ère chambre
DTA_2304056_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'éviction irrégulière 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502588_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de Paris du 2 décembre 2024 rejetant son recours contre la décision de fixer, pour sa maladie imputable au service, une date de consolidation au 16 février 2023 et un taux d'invalidité permanente partielle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201571_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
et de l'artisanat de la région Bretagne à lui verser la somme de 50 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son recrutement irrégulier comme vacataire et de son éviction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201572_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de l'artisanat de la région Bretagne à lui verser la somme de 37 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son recrutement irrégulier comme vacataire et de son éviction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203727_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En ce qui concerne l'éviction du marché n°202115 : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309982_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 12.
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