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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207091_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le 20 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Crécy, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206805_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A A B demande au tribunal d'être enregistré auprès des services de l'Etat civil français sous le prénom de A plutôt que Michel.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605032_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, au Centre d'expertise et de ressources titres CNP passeports Auvergne Rhône-Alpes et au Service Central d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201366_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle les services de l'Etat-Civil de Nantes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303275_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'une part, il est constant que Mme A a sollicité les 14 juin 2021 et 18 octobre 2022, auprès du service central d'Etat civil de Nantes du ministère des affaires étrangères, la transcription du jugement
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
pension militaire d'ayant cause ; 2°) de lui accorder le bénéfice de la pension litigieuse ; 3°) l'ouverture d'un processus de médiation ; Elle soutient que : - le document " Tableau I -Etat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303349_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'ambassade de France auprès de l'union des Comores (services de l'Etat-civil
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette mention ne figurera en aucun cas dans les copies et les extraits de l'acte de naissance délivré par l'officier de l'Etat Civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500658_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - alors qu'il est saisi depuis le mois de juillet 2024, le service central de l'Etat civil de Nantes n'a toujours pas établi son nouvel acte de naissance français.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511482_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ordonnance implique que le préfet de police, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à Mme C une attestation de prolongation d'instruction qui mentionne correctement ses informations d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303669_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
C B, ainsi que les autorités consulaires françaises l'ont implicitement mais nécessairement reconnu en procédant à la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'Etat-civil français.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2426606_20250206
6 février 2025
6 février 2025
il verse aux débats un extrait du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 30 septembre 2022 par le tribunal de grande instance de Dixinn et sa transcription dans le registre de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519124_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; (…) ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108121_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
son nom actuel alors que cette condition n'est pas prévue par la loi ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle lui reproche de ne pas avoir attiré l'attention du service central de l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203026_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D B a remis pour la constitution de son dossier de demande de premier titre de séjour, un acte intitulé " EXTRAIT Du registre de l'Etat Civil Pour l'année 2018 ", concernant la commune de Sinfra et portant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de procéder sans délai au réexamen de sa demande en fixant une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2302096_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... épouse A..., représentée par Me Rasquin, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison
Source officielle9ème Chambre
DTA_2506125_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502167_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'acte de naissance produit, l'identification de l'imprimeur officiel est absente, le numéro de feuillet est également absent et une faute d'orthographe s'y glisse avec la mention de l' " offier de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301059_20230217
17 février 2023
17 février 2023
auprès des services de la poste ; - la mesure sollicitée ne présente aucun caractère utile dès lors que la direction territoriale de l'OFII Créteil ne s'oppose nullement à la restitution des actes d'Etat
Source officiellePage 1 sur 2473