TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle les services de l'Etat-Civil de Nantes ont refusé de lui délivrer un acte de naissance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La requête de Mme B tend à obtenir l'annulation d'une décision des services de l'état civil lui refusant la délivrance d'un acte de naissance.  
 3. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs au fonctionnement des services de l'état civil, lesquels sont placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il suit de là que la demande de Mme B qui met en cause le fonctionnement des services de l'état civil, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC