AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thi Kim Che B..., divorcée Z..., demeurant..., en cassation d'un

TOLUSSO Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [A] [C] et Monsieur [O] [V] [U] se sont mariés le 30 novembre 2002 devant l’officier d’Etat

[R] [K] ont contracté mariage le 22 août 1992, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Chaveyriat (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[Z] [A] ont contracté mariage le 26 septembre 1987, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Montagnat (Ain).

Monsieur [J] [H] justifie avoir déposé une demande de changement de nom le 18 décembre 2023 qui a été acceptée par Monsieur l'officier d'Etat civil le 24 janvier 2024 de sorte que la Tribunal constate

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976, PRESENTEE PAR M. JACQUES A... DEMEURANT ...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ...

[S] [K] ont contracté mariage le 24 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Haïphong (Vietnam). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[Z] [B] ont contracté mariage le 8 juillet 2006, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Blacé (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

DE GROSSESSE DE SON EPOUSE ET SI L'ENFANT A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DU MARI ; QUE, SELON LES ECRITURES MEME DE [E], CELUI-CI CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME, QU'IL AVAIT MENTIONNE

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [D] et Madame [C] [A] se sont mariés par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 2] le [Date mariage 1] 2019 sans contrat de mariage de telle sorte qu’ils

[W] [C] ont contracté mariage le 27 décembre 1996, devant l'Officier d'Etat-Civil de Konak (Turquie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[T] [A] ont contracté mariage le 4 septembre 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ras Jebel (Tunisie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[N] [X] ont contracté mariage le 14 juillet 2005, devant l'Officier d'Etat-Civil de Genève (Suisse). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

et qu’un acte de naissance doit être établi au Service Central de l’Etat Civil de Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 3] avec mention du jugement à venir - Ordonner la mention prévue à l’article

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [S], [E] [B] et Monsieur [L], [K], [Q] [C] se sont mariés le 02 octobre 2004 devant l'Officier de l'Etat Civil de Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h (29) sans

COMMUNICATION, PAR LE MAIRE DE GUIPY, D'ACTES INSCRITS SUR LES REGISTRES D'ETAT CIVIL CONSERVES PAR LA COMMUNE ; QU'EU EGARD, D'UNE PART, A L'OBJET DE CES ACTES ET, D'AUTRE PART, AUX EFFETS QUE PEUT AVOIR