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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale au regard des faits allégués si bien que l'administration ne peut les tenir pour établis, que l'escroquerie à l'assurance ne fait pas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501935_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Si le préfet a estimé que sa présence en France constituerait une menace à l’ordre public dès lors qu’il a été interpellé pour des faits de recel d’un bien automobile provenant d’un vol ou d’une escroquerie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203003_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
par le préfet de la Haute-Garonne, que celui-ci a été condamné à plusieurs reprises en 2012, 2015 et 2016 à des peines d'amende ainsi qu'à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411393_20250807
7 août 2025
7 août 2025
de l'escroquerie dont il a été victime à lui verser la somme de 2 000 000 d'euros au titre de dommages et intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414368_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
d'ordonner à la Banque de France de rouvrir son dossier et de prendre toute mesure pour que, dans les meilleurs délais, le président de la commission départementale de surendettement demande à son assurance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519073_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... au motif qu’il avait été l’auteur de faits donnant lieu à six condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux (vol avec destruction le 4 octobre 2003, escroquerie et vol en réunion le 13 mai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403660_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B, a été condamné par le tribunal de grande instance de Grasse le 17 novembre 2011 à une amende de 1 000 euros pour des faits d'escroquerie et tentative d'escroquerie commis la même année et le 6 mai 2021
Source officielle3ème chambre
DTA_2400076_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
, le 24 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Poitiers à 400 euros d'amende pour circulation avec un véhicule sans assurance et sans permis, le 16 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Poitiers
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2426705_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, escroquerie et recel de bien provenant d'un vol, qu'il a de nouveau été condamné en 2012 à sept mois d'emprisonnement pour escroquerie et à un mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur le cadre juridique applicable : En ce qui concerne l’activité de mandataire d’intermédiaire d’assurance : D’une part, aux termes de l’article L. 512-1 du code des assurances : « I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122077_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le 13 novembre 2020, elle a reçu un message électronique frauduleux d'un escroc se faisant passer pour M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300540_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B pour escroquerie, tentative d'escroquerie, faux et usage de faux en raison des agissements constatés lors de ses contrôles. Par un courrier du 11 mars 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500926_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, sur le fondement
Source officielle11ème chambre
DTA_2204511_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
constitue une menace à l'ordre public, eu égard à ses condamnations, le 9 janvier 2013 à la peine de 550 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, véhicule sans assurance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301337_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - il n’est pas l’auteur des faits d’escroquerie qui lui sont reprochés au préjudice des sociétés Mutuelle générale et GMF Vie ; à cet égard, le service ne pouvait se fonder sur les éléments
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321148_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 10 septembre 2023 pour escroquerie et qu'il est défavorablement connu des services de police pour les mêmes faits
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114617_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et d'usage de faux documents administratifs, et le 20 février et 23 octobre 2017 à 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, la seule circonstance que l'intéressé
Source officielle3ème chambre
DTA_2502765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C... a été condamné pour escroquerie en état de récidive, M. C... a été reconnu coupable d’escroquerie, délit passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503153_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B a fait l'objet de plusieurs signalements pour circulation avec véhicule terrestre à moteur sans assurance le 4 juillet 2019, escroquerie du 16 août 2018 au 4 juillet 2019, conduite d'un véhicule sans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504270_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d’empreintes digitales lors d’une vérification d’identité le 11 février 2016, pour conduite d’un véhicule sans permis le 10 juin 2016, pour vol le 10 novembre 2016, pour des faits d’escroquerie le 26
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