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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2310699_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
n°150, dès lors que cette prime trouve son origine dans le contrat de travail, a été décidée antérieurement et constitue une obligation contractuelle s'imposant à l'employeur, sous la forme d'un engagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2501037_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la préfecture lui a indiqué que son changement d’adresse n’aurait pas d’impact sur l’instruction de son dossier ; cette assurance constitue un engagement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
M. et Mme C soutiennent que : - leur engagement à mettre fin au plan d'épargne retraite (PER) de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401137_20260226
26 février 2026
26 février 2026
devaient bénéficier, après deux ans d’ancienneté, des dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment de son article R. 422-1 ; - le département de l’Aube est donc lié par les engagements
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216017_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un appel public à la concurrence, la commune de Gennevilliers a engagé une procédure en vue de la passation d'un marché de mandat de gestion immobilière des propriétés appartenant au domaine privé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005458_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
revendiquent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage n'appartiennent pas à l'entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement
Source officielle3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, qui ont en point commun de comprendre un pilote qui est aussi un important promoteur immobilier ; ces dépenses de publicité et de mécénat, qui ont donné lieu à des versements effectifs, ont été engagées
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
s'affranchir des contraintes d'agréments des sous-traitants à chaque bon de commande, ni la circonstance que l'article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières ait évoqué la notion d'engagement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102153_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
conseil municipal de la commune de Saint-Laurent la concernant ; 2°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent mettant à sa charge les frais engagés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
pont d’Appilly, dès lors que l’État, dans les droits et obligations duquel il s’est substitué de plein droit en application des dispositions de l’article R. 4313-13 du code des transports, s’était engagé
Source officielle3ème chambre
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La SAS Accessis a également versé un document par lequel la société CVS auto s'engage unilatéralement à mettre à sa disposition un encart publicitaire sur un véhicule de course pendant la saison 2016 d'un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501959_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A l'audience, a été confirmé que la société avait engagé des sommes importantes pour la réalisation de cette opération.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600790_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
521-1 du code de justice administrative, de procéder à son basculement immédiat en catégorie 5 des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif au 16 janvier 2026, de suspendre les effets du contrat d’engagement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600492_20260226
26 février 2026
26 février 2026
521-3 du code de justice administrative, de procéder à son basculement immédiat en catégorie 5 des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif au 16 janvier 2026, de suspendre les effets du contrat d’engagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904580_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée, en premier lieu, du fait du manquement à son engagement contractuel d'assurer l'instruction des dossiers LEADER jusqu'au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300538_20230208
8 février 2023
8 février 2023
société pétitionnaire de l'insuffisance de la desserte des lieux et des risques associés de dégradation de ladite voie ; la commune de Doix-lès-Fontaines n'a strictement jamais été saisie de cet engagement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201018_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
une faute en choisissant de privilégier l'engagement de la ville de Saint Lô dans le dispositif " Cœur de Ville ", ce qui a entraîné l'impossibilité de poursuivre son projet, et en modifiant ainsi, de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201860_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elles soutiennent que : - aux termes d'une promesse unilatérale de vente signée le 3 octobre 2019 prorogée jusqu'au 4 février 2022, elles se sont engagées à vendre à la société Bouygues Immobilier une
Source officielle1ère chambre
DTA_2308702_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 18 avril 2023, portant résiliation unilatérale de la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue avec le centre hospitalier Sud Francilien est illégale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La seconde promesse unilatérale de vente est ainsi devenue à son tour caduque.
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