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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2308717_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

de refus pour l'enfant () ; - situation d'activité du.des parents () ; - situations spécifiques () ; - situations prioritaires () ". 3.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423428_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une décision du 17 mai 2024, la Ville de A... a refusé de le prendre en charge au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance. Par un arrêté du 9 août 2024, le préfet de l’Yonne a obligé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303249_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502563_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304063_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100895_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 228-3 du cde de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502798_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509348_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509177_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est mère d’une enfant, prénommée Jannah, née le 10 octobre 2024, qui a été confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance le 18 juillet 2025, après son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502640_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Enfin, l'article L. 223-3-1 du même code dispose que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534838_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

besoin ses enfants, la privent d’un accès à l’information et ont demandé abusivement une délégation parentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603650_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) / 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209642_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304388_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306108_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

cette décision a été prise ni méconnu l'intérêt supérieur de son enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308031_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Enfin, s'il incombe au service départemental de l'aide sociale à l'enfance de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs en danger qui lui sont confiés par l'autorité judiciaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2507834_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par ailleurs, alors que l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance depuis au plus tard le mois de décembre 2024, M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402750_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que son enfant a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants du 27 juillet 2021 pour une durée d'un an, qui a été renouvelé pour deux ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502831_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

placés à l'aide sociale à l'enfance ; 2°) de faire vérifier la conformité et l'exactitude des rapports administratifs produits par l'aide sociale à l'enfance et la maison d'enfant à caractère social

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301910_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 décembre 2022 par laquelle le tribunal pour enfants a ordonné le placement de sa fille, Mme A B, auprès de l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise

Source officielle

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