droits et références de production sont répartis entre les exploitants dans les mêmes proportions que les terres labourables ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les enfants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des deux enfants des preneurs ne pouvaient

nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail ou toute sous-location sont interdites sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des enfants

UNIQUE, N'A PAS LE POUVOIR DE SUBSITUER DEUX PRENEURS AU SEUL TITULAIRE PARTIE AU CONTRAT EN COURS ; QU'AU SURPLUS, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LES DAMES X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CESSION DE BAIL AU PROFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE TOUTE

faire par tous moyens la preuve d'une cession irrégulière, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la demande d'autorisation d'exploiter, déposée le 18 novembre 1988 par les enfants

procédure civile ; Attendu que pour s'opposer à la demande de provision formée par la société Bail Expansion, bailleur de matériel informatique et bureautique, l'association Oeuvre de Secours aux Enfants

DENATURE LE BAIL, LA SOLIDARITE, LIMITEE PAR CE CONTRAT, NE JOUANT PAS POUR LA RECEPTION D'UN CONGE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, LE BAIL NE SE CONTINUE EN FAVEUR DES ENFANTS

D'APPEL NE POUVAIT S'APPUYER, POUR REFUSER LADITE CESSION, SUR DES MANQUEMENTS CONSTATES ANTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LA CESSION DE BAIL AU PRODFIT D'UN ENFANT

que l'occupation du logement par Mme S..., ex compagne et mère des enfants du preneur, suffisait à écarter le lien d'indivisibilité allégué par les consorts W...

INSTALLER UN FILS MAJEUR, DE PROCEDER PAR ACHAT DIRECT POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, D'AUTRE PART QUE LE LEGISLATEUR A VOULU EXONERER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AUSSI BIEN LORSQU'IL PROFITE A L'ENFANT

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé les époux Y... à céder leur bail à leur fils Eric Y..., AUX MOTIFS QUE « Les preneurs ne contestent pas être en âge de prendre leur retraite mais

POURRA EDIFIER SUR LE TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS UTILES ET NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ET QU'IL AJOUTE, A BON DROIT, QUE L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE DU PRENEUR NE PEUT AVOIR FAIT

. ; que ce congé ayant été déclaré valable les parties ont conclu, le 29 juin 1985, une convention à laquelle sont intervenus les enfants du preneur et par laquelle un délai de grâce a été accordé à ce

jugement en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leur demande d'autorisation de cession de bail ALORS QUE les juges saisis d'une demande d'autorisation de cession d'un bail rural, au profit d'un enfant

Huang X..., pour manquement du preneur de ses obligations contractuelles, et ordonné l'expulsion de Jean-Claude X...ou de tout occupant de son chef dans le délai de trois mois de la signification de l'arrêt

en place peut être autorisée par le tribunal paritaire, il appartient au juge de prendre en considération les intérêts légitimes du bailleur et le préjudice qu'est susceptible de lui causer la cession

Suivant autorisation donnée par ordonnance du juge des tutelles d'EPERNAY du 17 mars 1999, Anne Q..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs Marion