TA35 · Eloignement urgent — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 17 mai 2024, enregistrée à la même date au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C, consécutivement à son placement en rétention administrative au centre de rétention de Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine).  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 mai 2024, et un mémoire enregistré le 17 mai 2024 au greffe du tribunal, M. B C, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour à son encontre d'une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Kaddouri d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté du 13 mars 2023 portant retrait de son titre de séjour ;   
 S'agissant de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ;   
 S'agissant de la décision fixant une interdiction de retour :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ;  
 Par une ordonnance du 17 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention de M. C. 
 Par un arrêté du 17 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Maine-et-Loire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ambert.  
 M. C et le préfet du Maine-et-Loire n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle :    
 1. M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français :  
 2.  En premier lieu, le signataire de l'arrêté litigieux, M. A D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, a reçu, par arrêté du 28 février 2024, publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire du 1er mars 2024, délégation du préfet à l'effet de signer, notamment, les obligations de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet de Maine-et-Loire a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré être entré en France le 17 juillet 2017. M. C a un enfant de nationalité française né le 18 septembre 2019. Il déclare entretenir une relation avec la mère de son enfant depuis son arrivée en France. Une carte de séjour temporaire lui été délivrée, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la période du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023. Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a retiré cette carte de séjour temporaire. Il ressort des pièces du dossier que son enfant a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants du 27 juillet 2021 pour une durée d'un an, qui a été renouvelé pour deux ans supplémentaires par un jugement du 8 juillet 2022 en raison des troubles du comportement de l'enfant et à la discontinuité du lien parent/enfant ayant émaillé la mesure de placement. Par ce dernier jugement, M. C s'est vu octroyer un droit de visite limité à une fois par mois en un lieu neutre et en présence d'un tiers. Il ressort également des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 janvier 2023, le tribunal correctionnel d'Angers a condamné M. C à une peine d'emprisonnement de quinze mois pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme. Au regard de ce qui précède, et notamment de la gravité et du caractère récent des faits ayant donné lieu à la condamnation précitée du 9 janvier 2023, l'éloignement du requérant ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté. 
 6. En quatrième lieu, M. C soutient que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté du 13 mars 2023 portant retrait de son titre de séjour. Il se borne toutefois à soutenir que la décision de retrait de son titre de séjour " est entachée d'illégalité externe et interne " et se borne à faire référence à un recours déposé devant le tribunal administratif de Nantes actuellement pendant. Il n'assortit ainsi pas ce moyen des précisions nécessaires à l'examen de son bien-fondé. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :  
 8. Les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision refusant un délai de départ volontaire en conséquence de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision fixant une interdiction de retour :  
 10. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant une interdiction de retour en conséquence de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. M. C déclare être entré en France le 17 juillet 2017. M. C a un enfant de nationalité française né le 18 septembre 2019, confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants du 27 juillet 2021 pour une durée d'un an, qui a été renouvelé pour deux ans supplémentaires par un jugement du 8 juillet 2022 en raison des troubles du comportement de l'enfant et à la discontinuité du lien parent/enfant ayant émaillé la mesure de placement. Il ressort également des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 janvier 2023, le tribunal correctionnel d'Angers a condamné M. C à une peine d'emprisonnement de quinze mois pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme. Compte tenu de la menace à l'ordre public que constitue la présence de M. C sur le territoire et du fait que les liens avec son enfant sont limités, depuis le 27 juillet 2021, en raison du placement de son enfant à l'aide sociale à l'enfance, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en édictant une interdiction de retour de cinq ans.   
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant une interdiction de retour doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision fixant le pays de destination :  
 15. Les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en conséquence de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 18. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. AmbertLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.