Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301657_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Ainsi, il ressort directement des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Var a considéré que la requérante, du fait de sa condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis par le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500678_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le jugement du 3 juin 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a condamnée à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909231_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol à l'étalage en 1992, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour port prohibé d'arme, de munition ou de leurs éléments de catégorie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205227_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... a été condamné à 2 mois d’emprisonnement avec sursis par un jugement du 10 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2204091_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B était titulaire, la préfète du Val-de-Marne a relevé que l'intéressé avait été condamné le 16 mai 2003 à trois ans d'emprisonnement avec sursis pour vol, le 28 mai 2003 à payer 700 euros d'amende pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2205196_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 25 septembre 2019 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, pour des faits d'abandon
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2429498_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
avec sursis pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, le 4 septembre 2018 par le tribunal judiciaire de Paris à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par arrêt du 17 décembre 2019, la cour d'appel de Douai l'a déclaré coupable de faits de harcèlement sexuel au préjudice de l'élève sapeur-pompier et l'a condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105643_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A a de nouveau été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour rébellion par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 20 novembre 2018 pour des faits commis le 28 mars 2018.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508027_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
payant sans titre de transport valable, à un an d'emprisonnement avec sursis pour violence aggravée par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours et à trois mois d'emprisonnement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502577_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionne une condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis
Source officielle1ère chambre
DTA_2400068_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A a été condamné le 15 mars 2010 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, le 10 janvier 2011 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406958_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
avec sursis pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé, le 4 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'usage de faux
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602030_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., que celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Rouen le 16 octobre 2023 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour vol par effraction, le 27 mai 2024 à une amende de 500 euros pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2100134_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A comportait notamment la mention d'une condamnation, par le tribunal correctionnel d'Argentan du 23 avril 2019, à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol commis le 12 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600704_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
octobre 2018 à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, recel de bien issu d’un vol et conduite sans permis de conduire par le tribunal correctionnel
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202000_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné en 2010 à un mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion, en 2017 à six mois d'emprisonnement sans sursis pour détention frauduleuse
Source officielle6ème chambre
DTA_2410323_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B a été condamné le 28 octobre 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004198_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ainsi, le 1er octobre 2003, il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; le 20 avril 2005, à trois mois
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300585_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B est encore incarcéré ; le tribunal correctionnel d'Arras a révoqué le 7 janvier 2023 à hauteur de 4 mois sa peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis à laquelle il avait été condamné le 25 septembre
Source officiellePage 1 sur 456