TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le jugement du 3 juin 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a condamnée à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis, assorti d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime de l’infraction pendant deux ans pour des faits de harcèlement commis entre le 17 et le 28 novembre 2023. 
 
Elle soutient que ce jugement est entaché de vices de forme et de fond.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ». 
 
Mme B... conteste devant le tribunal, le jugement du 3 juin 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis de quatre mois. Cependant il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaitre de ce recours. Par suite, la requête de Mme B... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,