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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005173_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte des dispositions précitées qu'une procédure d'habilitation est engagée pour un agent dans un emploi déterminé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101555_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il est subordonné à la nomination sur un emploi déterminé répondant aux critères de qualification définis à l'annexe du présent arrêté. / Les emplois de débouché en HCD sont répertoriés par profession
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202473_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu de ce même article, " sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, la nomenclature de ces emplois étant établie par décret
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307793_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle Pôle emploi détermine les droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2405234_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle Pôle emploi détermine les droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100644_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle Pôle emploi détermine les droits d'une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202231_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'une erreur de droit, dès lors qu'il précise qu'elle a travaillé sans autorisation de travail alors qu'elle disposait pourtant d'une carte de séjour ne limitant pas l'autorisation de travail à un emploi
Source officiellePrésident 5
DTA_2001619_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle Pôle emploi détermine les droits d'une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100119_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle Pôle emploi détermine les droits d'une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2405742_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle Pôle emploi détermine les droits d'une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103590_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'article 14 du décret susvisé du 16 septembre 1985, dès lors que, par hypothèse, ce dernier exerce ses fonctions en qualité d'agent contractuel sans être formellement rattaché à un corps ou un cadre d'emplois
Source officielle1ère chambre
DTA_2101105_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable permettant de lier le contentieux ; - le grade détenu par un fonctionnaire ne lui donne pas un droit à occuper un emploi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301599_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, (…) / L'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103804_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
le préfet ayant méconnu l'étendue de son pouvoir de régularisation en opposant l'absence de visa de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source officielle5ème chambre
DTA_2212272_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301185_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
dans une position statutaire et de donner à cet agent, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, le grade détenu par un fonctionnaire ne lui donne pas un droit à occuper un emploi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article L. 1233-63 du même code dispose : « Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500083_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ou en position de détachement hors cadre d'emplois (…) ». 12.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100378_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
métropolitaine, par les dispositions de l'article 23 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 et qui peut être réalisée le cas échéant à l'issue d'un détachement, est une intégration dans un corps et non dans un emploi
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102418_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par conséquent, la décision attaquée du 20 avril 2021, qui maintient le positionnement de Mme D dans l'emploi déterminé par la décision du directeur général du 24 février 2021, fait grief.
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