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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A la suite de cette décision, l’assureur de Mme B... a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2311952_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
I.B- En ce qui concerne les préjudices : I.B.1- S’agissant du préjudice consécutif au recours abusif à des contrats à durée déterminée : En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée
Source officielle2ème chambre
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
S'agissant du recours abusif aux contrats à durée déterminée : 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207634_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
abusif à des contrats à durée déterminée : - en renouvelant pendant dix ans ses contrats à durée déterminée, la commune de Fresnes en a fait un usage abusif et a commis une faute de nature à engager
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200719_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à la requalification des contrats à durée déterminée : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102478_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la régie autonome personnalisée de l'Ecole média art de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée
Source officielle5ème chambre
DTA_2308876_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En l’espèce, la commune de Fresnes fait valoir que la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2100456_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé. Par courrier du 16 octobre 2020, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207042_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206218_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - le refus de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est illégal dès lors qu’il a cumulé plus de six ans de contrats à durée déterminée
Source officielle4ème chambre
DTA_2303095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : « La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant
Source officielle3ème chambre
DTA_2025129_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient que : - le recours abusif de l'office de tourisme du Pays Ségali aux contrats à durée déterminée de 2017 à 2019 est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508427_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié, au lieu d’une fin de contrat à durée déterminée ou d’une fin d’accueil occasionnel ; les services du rectorat de l’académie de Toulouse
Source officielle2ème chambre
DTA_2400341_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000810_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de travail effectuée suite à la non prévenance de la fin de son contrat à durée déterminée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003725_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
S'agissant du non-renouvellement du dernier contrat à durée déterminée : 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
déterminée " sur l'attestation Pôle Emploi en lieu et place de celle " fin de contrat à durée déterminée ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201511_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. / Ces contrats sont renouvelables par décision expresse sans que la durée totale des contrats successifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : 8.
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