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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200519_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A n'ayant acquis aucun droit patrimonial sur la clientèle développée après le mois de mai 1996, la redevance annuelle que la société Exaeco lui a versée en 2015 ne pouvait pas être assise sur le chiffre
Source officielle3ème chambre
DTA_2206350_20250207
7 février 2025
7 février 2025
patrimonial et l'oral de soutenance ; - elle n'a pu avoir communication des copies de droit patrimonial et baux professionnel ; - sa 1ère soutenance du 1er septembre a eu lieu devant un jury autre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
avril 2026 devant les autorités algériennes compétentes pour compléter un dossier de certificat de possession immobilière, impliquant l’annulation définitive dudit dossier et par suite la perte de droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500395_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
INTA2139099J du 31 décembre 2021 ; 5°) de prendre toute mesure utile pour assurer sa protection en tant que lanceur d'alerte ; 6°) de prendre toute mesure utile pour assurer la protection de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600176_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté attaqué porte une atteinte irréversible à ses droits patrimoniaux et affecte de manière immédiate sa situation, en le privant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503991_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et équitable du service portuaire dès lors qu’elle confie la gestion des ports à un SPIC dans un climat d’opacité et, en supprimant la structure gestionnaire actuelle, met directement en péril les droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2104029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
fonctionnaires et mentionne les motifs pour lesquels l'université a estimé que l'action contentieuse que la requérante avait introduite devant le tribunal de grande instance de Paris en vue de protéger ses droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005018_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A n'ayant acquis aucun droit patrimonial sur la clientèle développée après mise en location-gérance, la cession de cette clientèle à la SARL Exaeco était en partie (à hauteur de 315 603 euros) constitutive
Source officielle2ème chambre
DTA_2002624_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Au soutien de ses conclusions fondées sur l'atteinte à l'espérance légitime, la requérante se borne à invoquer la perte des droits patrimoniaux découlant au traité de 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207276_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 504 du code civil : " [Le tuteur] agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309098_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme E D conteste devant le tribunal la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904542_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si ces stipulations ne font, en principe, pas obstacle à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire adoptent de nouvelles dispositions remettant en cause des droits patrimoniaux découlant de lois
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
23 février 2026
incarcéré ; - le maintien de ses mesures porte une atteinte immédiate et grave à sa situation financière personnelle, à sa capacité à faire face à ses charges courantes et à l’exercice normal de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405830_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A B conteste devant le tribunal : 1°) la décision du 14 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908959_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Si ces stipulations ne font, en principe, pas obstacle à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire adoptent de nouvelles dispositions remettant en cause des droits patrimoniaux découlant de lois
Source officielle5ème chambre
DTA_2108072_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits patrimoniaux découlant son arrêt de maladie, garantis par l'article 1 du premier protocole de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre
DTA_2107848_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits patrimoniaux découlant son arrêt de maladie, garantis par l'article 1 du premier protocole de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielleJuge Unique
DTA_2400344_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
taxe foncière pour sa résidence principale, ce qui a justifié sa demande auprès des services des impôts ; le motif tiré de ce qu’elle n’est pas connue dans le fichier cadastral comme détentrice d’un droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305122_20230808
8 août 2023
8 août 2023
au recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ses droits patrimoniaux tels que garantis par l'article 1 du protocole n°1 de la même convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906991_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Si ces stipulations ne font, en principe, pas obstacle à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire adoptent de nouvelles dispositions remettant en cause des droits patrimoniaux découlant de lois
Source officiellePage 1 sur 409