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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2403192_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
François et Thomas B, nés de cette union, ont acquis la qualité d'héritiers lors du décès de leur mère, survenu le 17 juillet 2013 et à celui de leur père, survenu le 27 juillet 2017 à proportion de leurs droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205630_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En effet, il ressort notamment de la notice descriptive que les loggias seront dépourvues de châssis coulissants au droit du nu de la façade sur rue afin d'assurer un effet de préservation de pollutions
Source officielle3ème chambre
DTA_2002289_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
F ne disposait d'aucun droit à la déposer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
F ne disposait d'aucun droit à la déposer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205027_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par la présente requête, Mme D A et Mme C A, épouse B, respectivement ayant droit et nu-propriétaire d'une maison d'habitation sur un terrain proche projet, cadastré section F parcelles n°344 et n°899,
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par suite, cette dernière est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201734_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
à la verticale de ce point. () Le point le plus haut correspond au faitage de la construction ou au sommet de l'acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. / La hauteur droite
Source officielle6ème chambre
DTA_2208233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'entretien normal de l'agrès de sport dont la plateforme a percuté au tibia leur enfant mineur A le 31 mars 2021, lui causant une plaie transversale à type de lambeau de la face antérieure du tibia droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201493_20250204
4 février 2025
4 février 2025
disposition, notamment l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, ne conférait au maire de la commune de Nieul le pouvoir de s'opposer à sa demande de branchement provisoire en électricité jusqu'au droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201734_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
à la verticale de ce point. () Le point le plus haut correspond au faitage de la construction ou au sommet de l'acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. / La hauteur droite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003362_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des libertés fondamentales ; - le maire a commis une erreur de droit dès lors que la classification de la parcelle en zone A du plan local d'urbanisme (PLU) et en secteur R-NU, M-NU, F-NU et TF-NU du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100913_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
pénale contre le surveillant qui a pratiqué cette fouille à nu et qui en a ensuite dissimulé l'exercice.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500139_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sont restées sans réponse, alors que ces fouilles persistent ; - ces fouilles à nu systématiques portent atteinte à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, à son droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le 11 juin 2023, à l'issue de son parloir-famille à 9 heures 45, il aurait été soumis à une fouille à nu par les agents pénitentiaires. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
- Monsieur BR né le 05/10/1956 à 41 CHEMERY demeurant 9 AV DANIELLE MITTERRAND BEGLES (33130) NU-PROPRIETAIRE - Madame BJ née le 06/05/1958 à 41 CHEMERY demeurant 50 BOARD WALK PLACE 60068
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501245_20250221
21 février 2025
21 février 2025
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la " décision " du directeur du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses de lui imposer des fouilles à nu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501741_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 150 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi à la suite de la fouille à nu
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301001_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104091_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
par Me Ciaudo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a ordonné la mise en place d'un régime spécifique de fouille à nu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404592_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
pas l'usage du logement dès lors que la condition tenant à l'usage du logement ne s'applique, aux termes mêmes de l'article 1er du décret 202-26, qu'aux autres droits réels immobiliers et non au droit
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