TA63 · Présidente Bader-Koza — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par la SCP THEMIS, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Moulins Yzeure a refusé de lui communiquer la copie de la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ainsi que la liste de ces fouilles ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Moulins Yzeure de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis favorable le 31 janvier 2023, si bien que les documents réclamés doivent lui être communiqués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - en raison d'un problème de logiciel, les décisions ayant ordonné les fouilles à nu du requérant ne sont plus accessibles ; 
 - la liste des fouilles a été communiquée au requérant le 26 janvier 2023. 
 Par une lettre du 22 février 2024, les parties ont été informées que, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B en tant qu'elles portent sur la liste des fouilles à nu dont il a fait l'objet pendant son incarcération au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, qui lui a été communiquée le 26 janvier 2023, soit antérieurement à l'enregistrement de sa requête. 
 Une réponse au moyen d'ordre public présentée par M. B a été enregistrée le 26 février 2024 et a été communiquée. 
 Par une décision du 7 juin 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - les conclusions de M. Bordes, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par fax du 19 décembre 2022, M. B, incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, a sollicité du directeur la communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ainsi que la liste de ces fouilles. A la suite du silence gardé par l'administration, M. B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'une demande d'avis sur le caractère communicable de ces documents le 19 janvier 2023. Le 31 janvier 2023, la commission a émis un avis favorable à la communication sous réserve de l'existence des documents demandés. Par courrier du 9 février 2023, M. B a de nouveau sollicité la communication de ces documents auprès de l'administration. L'administration ayant implicitement confirmé son refus de communiquer les documents demandés, M. B demande au tribunal d'annuler ce refus et d'enjoindre garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer ces documents. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ". Aux termes de l'article L. 300-2 du code précité : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. () ". Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".  
 3. Il résulte des dispositions du code des relations entre le public et l'administration que les documents doivent être existants pour pouvoir être communiqués. Par conséquent, l'administration n'est tenue de communiquer que les documents qu'elle détient. Il appartient, à ce titre, au juge administratif de tenir compte des allégations des parties pour apprécier si le document dont la communication est demandée existe bien et s'il est toujours aux mains de l'administration. Enfin, il revient à l'administration de démontrer qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de produire les documents en cause.  
 4. En premier lieu, le garde des sceaux, ministre de la justice, entend soutenir qu'il est dans l'impossibilité de communiquer les décisions ayant ordonné les fouilles à nu de M. B dès lors qu'elles ne sont plus accessibles en raison d'un problème rencontré par le logiciel utilisé par l'administration pénitentiaire. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de remettre en cause les allégations de l'administration concernant un tel incident informatique. L'administration doit ainsi être regardée comme étant dans l'impossibilité matérielle de produire les documents en cause. Eu égard à cette impossibilité matérielle, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Moulins Yzeure a refusé de lui communiquer la copie de la totalité des décisions ayant ordonné a fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement. 
 5. En second lieu, en ce qui concerne la liste des fouilles, il résulte de l'instruction que cette dernière a été communiquée au requérant le 26 janvier 2023. Si le requérant soutient que la signature de la notification est celle du premier surveillant et non la sienne, cette circonstance est sans incidence dès lors que M. B a eu connaissance de cette liste au moins dans la présente instance. Au surplus, la notification du document indique un refus de signer du requérant. Par suite, ce document doit être regardé comme ayant été communiqué. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Moulins Yzeure a refusé de lui communiquer la copie de la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ainsi que la liste de ces fouilles doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZALe greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301001 
 AC