CONSIDERATION DE L'AGE DE L'USUFRUITIER, LES POUVOIRS QUE CE DERNIER TIENT DE LA LOI POUR PASSER DES ACTES D'ADMINISTRATION, ET QUE, D'AUTRE PART, PEUT SEUL ETRE CONSIDERE COMME PASSE EN FRAUDE DES DROITS

DE PARTS SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NU-PROPRIETAIRE, " TITULAIRE D'UN DROIT DEMEMBRE " NE PEUT EXERCER DES DROITS RESERVES PAR LA LOI A L'USUFRUITIER, CE QUE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS

hors de cause le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire

les dépenses de copropriété, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'acte frauduleux avait été organisé à l'avance en vue de porter préjudice aux droits

X... ne dispose d'aucun droit de propriété ou de nue-propriété sur les 5/ 8èmes des biens anciennement communs dont sa mère est seule propriétaire et que, sur les 3/ 8èmes de ce même actif, ses droits

de vote attachés aux lots numéros 10, 11, 12, 18 et 19 alors que le cahier des charges du lotissement dispose que l'usufruitier, en l'occurrence Mme veuve Z..., représentera de plein droit le nu-propriétaire

d'obtenir la résolution du contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que commet un abus de droit

résulte du plan d'alignement de l'ancienne route départementale n° 24, devenue le C D 17, annexé au décret impérial du 23 août 1854, que la largeur de la voie a été fixée à 10 mètres comptés à partir du nu

frais représentant la moitié de ses revenus, qu'il possède une part dans l'immeuble commun, qu'il a perçu une somme pour la cession des parts d'une société, qu'il a hérité de meubles et qu'il a des droits

des usufruitiers, à la société Parot véhicules industriels était valable, que l'irrégularité affectant le congé avait été couverte par la cession intervenue le 30 janvier 2012, qui avait réuni les droits

de louer les immeubles concernés mais ne déroge pas expressément aux droits des nu- propriétaires, contrairement à ce que soutiennent les appelants puisqu' il n' est pas mentionné qu' elle pourra les

trois autres enfants (les consorts X...) étant nus propriétaires ; que les statuts de la SCI comportaient un article 12, alinéa 2 selon lequel "lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit

et ce par dérogation à l'article 595 du code civil, à peine de nullité de plein droit du bail consenti en fraude des droits du nu-propriétaire » ; Attendu qu'en l'espèce, M.

Y... pouvait exercer à la fois les droits du nu-propriétaire et du locataire du bien, ce cumul ne peut, contrairement à ce qu'il soutient, être regardé comme équivalent au transfert, à son profit, de l'entière

partage ; qu'il lui appartenait donc dès 2004, en tout cas à compter du décès de sa grand-mère soit à compter du [...] de demander l'annulation des baux litigieux consentis, selon lui, au mépris de son droit

Elle expose que : le premier juge a fait une exacte appréciation des faits et du droit, le rapport d'expertise est empreint de contradictions, l'expert fait prévaloir le cadastre napoléonien sans

François et Thomas B, nés de cette union, ont acquis la qualité d'héritiers lors du décès de leur mère, survenu le 17 juillet 2013 et à celui de leur père, survenu le 27 juillet 2017 à proportion de leurs droits

, un tel partage porte atteinte aux droits du nu-propriétaire non débiteur, mais également aux intérêts de l'usufruitier qui doit désormais partager la gestion de l'immeuble avec un tiers étranger à la