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23 107 résultats pour « droits conférés par l'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104921_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d'Arcachon (CEPPBA), représentée par Me Béatrice

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2206586_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Lejeune La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403303_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par suite, cette carte ne confère pas des droits équivalents à la carte de résident d'une durée de dix ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110561_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B est en partie la résultante de la durée d'examen par les instances compétentes de sa demande d'asile en 2018-2019 et qu'elle ne lui confère donc droit au séjour, qu'il n'est pas contesté que l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404679_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

de ces concessions ou à la requérante plus de droits qu'il ne résulte de l'acte de concession, lequel n'est en l'espèce manifestement pas méconnu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504117_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214423_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214424_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2119492_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500174_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

droit au séjour.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205606_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2022 et 30 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) La maison des coiffeurs, représentée par Me

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305508_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le contrat par lequel le propriétaire de parcelles, ou le titulaire d’un droit exclusif d’extraction, confère à une autre personne le droit exclusif d’extraire les matières premières qui s’y trouvent,

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TA

8ème chambre

DTA_2208581_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

La seule qualité d'employeur ne confère pas à la société Toury Coiffure un intérêt pour agir contre la décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2204133_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405548_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Mme B A exerce la profession de coiffeuse, sous le nom commercial " coiffure Béa " auprès des résidents de l'ESPASS (EHPAD) de Podensac depuis 2012.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200005_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

" Yassine Coiffure ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100426_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500845_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

(CAP) de coiffure.

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TA

2ème chambre

DTA_2101985_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant suppression du poste de coiffeuse : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107816_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

BEGUE La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle