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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601547_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

encontre caractérisent une situation de carence fautive et d’intimidation abusive ; - le blocage arbitraire de son dossier depuis 2019 la prive de ses prestations de base mais également de l’ensemble des droits

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1923681_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française, droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003576_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de propriété et les droits accessoires essentiels, dont le droit d'aisance de voirie ; - la commune d'Orléans n'a pas transmis la demande des requérants à l'autorité compétente et ne les a pas informés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103495_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518424_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Cette décision a également une incidence sur les droits de son époux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516779_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Cette décision a également une incidence sur les droits de son époux.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408420_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint Fons de procéder à sa réintégration effective dans les fonctions de chef de service de police municipale, au rappel intégral de sa rémunération et de ses droits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200158_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

privatifs ; / - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; / - les locaux des services communs ; / - les passages et corridors ; / - tout élément incorporé dans les parties communes. / Sont réputés droits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303535_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l'intéressé dans ses droits à solde entière.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203624_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l'intéressé dans ses droits à solde entière.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200255_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l'intéressé dans ses droits à solde entière.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202344_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l'intéressé dans ses droits à solde entière.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205838_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l'intéressé dans ses droits à solde entière.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203884_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l'intéressé dans ses droits à solde entière.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107816_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant. / Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2117447_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant. / Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500161_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600086_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions accessoires tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201514_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600527_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or a fait droit à la demande de Mme B... en lui délivrant le titre de séjour sollicité.

Source officielle

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