TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 29 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident et, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée la place dans une situation de précarité administrative et matérielle en ce qu’elle la maintient en situation irrégulière alors qu’elle peut bénéficier d’un titre de séjour  de plein droit en sa qualité de conjointe d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, lequel ne peut donc jouir pleinement des droits attachés à son statut et qu’en outre elle est dans l’impossibilité de travailler, de bénéficier de prestations sociales et de présenter une demande de logement social ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’un vice de compétence de l’auteur de l’acte et d’erreur de droit en ce qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet des frais au titre du litige. 
 
Il fait valoir que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande est toujours en cours d’instruction et n’a donné lieu à aucune décision ; 
- à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la requérante a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 octobre 2025 au 27 janvier 2026 ; 
- enfin, les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 16 octobre 2025 sous le n°2518454 tendant à l’annulation de la décision en litige ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Le rapport de M. Charageat, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 3 novembre 2025 à 14 heures 30, tenue en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... ressortissante pakistanaise née le 1er janvier 1987, est entrée en France avec ses deux enfants mineurs, le 29 octobre 2022 via la procédure de réunification familiale pour y rejoindre son époux, titulaire d’une carte de résident attribuée au titre de sa qualité de réfugié. Elle a déposé, le 27 août 2023, puis le 12 avril 2025, une demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un réfugié. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu du silence gardé par l’administration, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision implicite. 
 
 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
 
3. Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : 
 
4. Le préfet fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A..., dès lors que cette dernière, dont la demande est toujours en cours d’instruction, s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 octobre 2025 au 27 janvier 2026. Toutefois, en l’espèce cette attestation ne permet pas à l’intéressée d’exercer une activité professionnelle ni l’ouverture de droits sociaux. Dans ces conditions, la demande de suspension de la requérante n’a pas perdu son objet. Il suit de là que l’exception de non-lieu doit être écartée. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
5. La circonstance que Mme A... ait été mise en possession, postérieurement à l’introduction de sa requête, d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, n’est pas de nature à faire obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande, à l’issue du délai de quatre mois en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête en l’absence de décision faisant grief, doit être écartée. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
7. D’une part, l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
8. La décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme A... a pour effet de priver cette dernière de l’ensemble des droits attachés à sa qualité de conjointe d’un bénéficiaire du statut de réfugié et notamment de travailler et de percevoir des prestations sociales, alors que par ailleurs elle est la mère de deux enfants mineurs. Cette décision a également une incidence sur les droits de son époux. Ainsi, eu égard en outre à l’absence de droits accessoires ouverts par le document provisoire de séjour mentionné au point 4, la requérante justifie des circonstances particulières mentionnées ci-dessus. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 
9. D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur de droit résultant de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doivent être regardées comme étant invoquées en l’espèce, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A... doit être suspendue. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
11. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A... dans le délai de validité de l’attestation de prolongation d’instruction mentionnée au point 4 et d’assortir cette attestation d’une autorisation de travail. Il n’y a cependant pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
12. Mme A... a été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, qui sera versée à Me de Seze sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Mme A... est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de Mme A... dans les conditions mentionnées au point 11 de la présente ordonnance. 
 
Article 4 : L’Etat versera à Me de Seze une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A.... 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me de Seze et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 7 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.