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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002858_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de l'administration était, à la date des mises en demeure du 22 janvier 2020, prescrit ; - dès lors que le droit de reprise de l'administration est prescrit, la requérante ne peut supporter la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002020_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
en cause, concernant l'année 2013, aurait dû être rattachée à l'année 2012 et non à l'année 2013 ; - le droit de reprise de l'administration fiscale était, par suite, prescrit au 31 décembre 2015
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003666_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209107_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204557_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.331-21 du code de l'urbanisme : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, celle de la délivrance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112889_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; en conséquence, seule la prescription de droit commun prévue à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales pouvait s’appliquer à sa situation et le droit de reprise de l’administration fiscale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005021_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2207584_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - le droit de reprise de l’administration était prescrit lors de la mise en recouvrement en date du 30 avril 2022 du rôle supplémentaire émis au titre de la cotisation foncière des
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202281_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le droit de reprise de l'administration fiscale est prescrit en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006276_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En second lieu, l'article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
Source officielle2ème chambre
DTA_2401754_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2004387_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielle1ère chambre
DTA_2004413_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208667_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
compte-rendu de l'interlocution du 12 septembre 2021 ; - conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration avait expiré au 15 juin 2021 lorsque
Source officielle5ème chambre
DTA_2004627_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104183_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il fait valoir que : - du fait de l'urgence climatique, le droit de reprise de l'administration a été prorogé jusqu'au 15 juin 2021, en application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004241_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont modifié l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme et étendu le droit de reprise de l'administration en matière
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année
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