Elle est ainsi fondée à demander le versement d'une indemnité de 1 884 euros au titre de ce chef de préjudice. 6.

la réfection de l'étanchéité dans la zone non endommagée.

Par suite, la société a droit aux intérêts moratoires contractuels à partir de cette date de réception de la mise en demeure d'établir le décompte général. 13.

Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la TVA grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité

Par un courrier du 1er février 2021, réceptionné le 4 février 2021, M. B a demandé l'indemnisation de ses préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 3 novembre 2020 du préfet du Nord.

Par un courrier du 23 mai 2022, réceptionné le 31 mai 2022, le préfet du Haut-Rhin a répondu à cette demande indemnitaire et proposé une indemnité de 1 500 euros.

Sur la réparation : Le maître d’ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l’indemnisation qui

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de ces travaux ne portent que sur la réfection des toitures inclinées et des terrasses de l'école Picasso.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 1.

La réception des lots est intervenue en 2009 et 2010.

à indemnisation.

, à assortir des intérêts de droit à compter de la date d'introduction de la requête.

Il y a lieu de l'indemniser de ce montant. 7. En deuxième lieu, M.

Dès lors, la commune de Gironde-sur-Dropt n'est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre. 18.

Le syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 21 857,45 euros à compter du 15 décembre 2022, date d’enregistrement de sa requête

ait lieu de doubler le taux de ces intérêts en raison de l'absence d'offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois suivant réception de l'avis de la CCI.

Cette demande a été réceptionnée par l'établissement le 20 février 2023, ainsi que l'établit l'accusé de réception versé aux débats.