constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que le preneur qui a construit avec l'autorisation du bailleur, réputé de bonne foi, peut exercer sur le fonds un droit

transactionnelle de la part de la commune et une indemnité provisionnelle au mois d'octobre 2000 par décision du juge de la mise en état, a relevé que cette dernière n'avait pas procédé à la réfection

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société de la Tour Eiffel, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

La cour d'appel n'a pas statué, dans le dispositif de l'arrêt, sur la demande d'indexation de l'indemnité, ni pour y faire droit, ni pour la rejeter. 17.

transactionnelle reçue de la commune était suffisante pour procéder aux travaux de réfection nécessaires dans la mesure où la transaction prévoyait que l'indemnité allouée par le tribunal administratif

de rétention du locataire évincé jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.

Georges X... pourra exercer son droit de rétention jusqu'au paiement de l'indemnité d'accession, - débouté Mme A... de sa demande aux fins de se voir donner acte qu'elle séquestrera la somme de 8 500

de rétention était la cause du maintien du matériel sur leur terrain cependant qu'elle avait constaté que les époux [H] étaient fondés à opposer leur droit de rétention et de réclamer une indemnisation

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de priver la locataire évincée de son indemnisation en cas de non renouvellement

par le propriétaire du fonds qui décide de conserver les constructions réalisées et bénéficie d'un droit de rétention sur le fonds jusqu'à ce que son indemnité soit fixée ; qu'il n'était nullement contesté

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner aux époux A... de supprimer ces constructions et de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen, "que lorsque le tiers

caravane et des services du camping ; Qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé que la société PNWE ne pouvait à la fois se prévaloir d'un droit de rétention et solliciter une indemnité d'occupation

de rétention pour garantir le paiement d'une indemnité de cessation des fonctions dont le principe était acquis, pour en déduire que la personne mise en examen était dépourvue d'intention frauduleuse,

Après la réception, la société Rive droite a déclaré un sinistre à la société Allianz concernant la chute de cassettes de bardage. 5.

compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée ; que l'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration

justifiait pas d'une créance à l'encontre de la société Imane ou de son gérant compte tenu du droit de rétention des recettes de M.

que tous les arrêts ont été réceptionnés et indemnisés à l'exception de celui du 4 janvier 2019, et que « dès lors qu'elle a pris connaissance du motif du refus, l'assurée a adressé un message à la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2003), que la société Novatech, aux droits