Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
G disposerait d'un droit de chasse sur le domaine jusqu'au 31 août 2021 puis a réclamé, par courrier du 9 décembre 2020, le paiement du solde du droit de chasse pour la saison 2020-2021.
Source officielleChambre 2
DTA_2300817_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D... n’a pas été discutée lors de la séance du conseil municipal ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le droit de chasser a été accordé à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104081_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
portent une atteinte excessive au droit de chasser et au droit de propriété car elles interdisent tous les tirs sur le seul périmètre de chasse qui n'est pas soumis à l'action de l'association communale
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504133_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C... ainsi que les actionnaires de l’ACPL de la possibilité d’exercer leur droit de chasser sur les parcelles en question ; elle les privent également de ressources financières liées à ces droits de chasse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100083_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Bredouille sont situés au milieu des abandons de droit de chasse dont elle bénéficie ; trois des lots étant inférieurs à 10 ha et ne pouvant obtenir un plan de chasse cervidés et sangliers en application
Source officielleChambre 2
DTA_2200486_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de chasser ce lot pendant 878 jours ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'intervenant pas pour faire respecter son droit de chasser ; - il est fondé à solliciter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205233_20250812
12 août 2025
12 août 2025
, pour la campagne 2022-2023, un plan de chasse individuel au grand gibier " au détenteur du droit de chasse sur le territoire de la chasse privée La B Cabane-Le Jas Neuf " situé sur les communes de Chichilianne
Source officielleChambre 1
DTA_2103442_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; il existe une discrimination entre les deux associations bénéficiaires du droit de chasse communal ; - l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2301975_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
d'administration de demander au président de la fédération départementale des chasseurs de prononcer : / a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2301976_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
d'administration de demander au président de la fédération départementale des chasseurs de prononcer : / a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser
Source officielle4ème chambre
DTA_2105519_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A C, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a résilié la convention de droit de chasse des 16 et 24 février 2014
Source officielle1ère chambre
DTA_2301974_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
d'administration de demander au président de la fédération départementale des chasseurs de prononcer : / a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506435_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
, l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 10 avril 2025, la demande de ses droits de chasse, la copie intégrale des baux, conventions ou titres juridiques
Source officielleChambre 3
DTA_2200347_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... du droit de chasser pour une durée de trois ans sur le territoire de l’AICA de Val de Cère doit être annulée ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104623_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les terrains sur lesquels la requérante revendique un droit de chasse sont issus de terrains dont le droit de chasse était auparavant dévolu à une autre association
Source officielle2ème chambre
DTA_2301778_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
municipal de la commune de Larivière-Arnoncourt de résilier le bail de droit de chasse consenti à l’association La Bredouille et de procéder au réexamen de sa candidature pour l’attribution du droit de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400817_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103676_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
lesquels elle n'a pas régulièrement exercé son droit d'opposition, et dès lors que les communes membres, propriétaires indivises, bénéficient chacune d'un droit de chasse égal sur le terrain du syndicat
Source officielle2ème chambre
DTA_2200364_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande
Source officiellePage 1 sur 1078