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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506178_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
mentionné à l’article 3 précité du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, ces derniers peuvent également intervenir dans les domaines
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400863_20250814
14 août 2025
14 août 2025
153/CP du 20 septembre 2024 : " I- Les agents recrutés au titre des points 1°, 2° et 5° de l'article 23 justifiant de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles dans des fonctions et domaines
Source officielle2ème chambre
DTA_2200755_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
dans la défense des intérêts de la commune ; - la convention est illégale car déséquilibrée au détriment des intérêts de la commune ; - elle est illégale car elle orte atteinte à la conservation du domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2101380_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il s'ensuit que le chemin en litige revêt le caractère d'un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2024149_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; - en tout état de cause, les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune, et leur entretien ne figure pas au nombre des travaux constituant une dépense obligatoire pour les communes au
Source officielle1ère chambre
DTA_2310634_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
public ; / 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le domaine public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101374_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la propriété des chemins ruraux, lesquels font partie du domaine privé de la commune, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En tout état de cause, à supposer même qu'il s'agisse d'un chemin rural relevant du domaine privé de la commune de Ponteilla-Nyls, il n'est nullement établi, ni même allégué que la commune aurait décidé
Source officielle1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
; 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2003285_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En premier lieu, il est constant que la parcelle en litige, qui faisait partie de l'assiette d'un chemin rural, n'appartient pas au domaine public de la commune de Bitche mais appartient à son domaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au bénéfice de la société Domaine de Chevalier méconnaît les dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il bénéficie d'une priorité légale en tant que jeune
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
public ; 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202579_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ils font partie du domaine privé de la commune ". Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105827_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
public ; 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D..., exploitant initial de l’EARL Le Domaine et locataire des parcelles litigieuses qu’il a mis à disposition de l’EARL Vallée du Domaine, sur lesquelles le groupement agricole d’exploitation en commun
Source officielle1ère chambre
DTA_2102923_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
public en date du 30 juin 2015 en bail rural ; 2) d'enjoindre à la commune de Chatou de procéder à la requalification en bail rural de la convention de mise à disposition des parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils font partie du domaine privé de la commune. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502618_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par un courrier du 10 novembre 2023, la commune a reconnu que cette parcelle ne constituait pas une dépendance du domaine public routier communal, mais a indiqué qu'il s'agissait d'un chemin rural, appartenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A occupait le domaine du Mas de Taxil avant son classement dans le domaine propre du conservatoire du littoral, et le tribunal paritaire des baux ruraux a considéré, dans son jugement du 15 mai 2019, que
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