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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2506388_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... fait valoir qu’à la suite de la rupture de la vie commune avec son épouse, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale et de son activité professionnelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2505450_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et la rupture de la vie commune » avec M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401927_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La circonstance que la procédure de divorce en cours n'était pas achevée est sans incidence, dès lors que les dispositions citées au point 3 n'exigent pas le prononcé d'un divorce mais seulement la rupture
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114857_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le moyen tiré du vice de procédure soulevé par M. B doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103254_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
personnelle (mariage, divorce, PACS, établissement ou rupture d'une vie commune), professionnelle ou son lieu de résidence.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405235_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2205503_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2403444_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En ce qui concerne la rupture du lien conjugal ou de la vie commune : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404910_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte en outre des termes de la décision attaquée que " la chronologie des événements démontre la fraude (dissimulation de rupture de communauté de vie) et fraude à l'intention matrimoniale ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407051_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une
Source officielle8ème chambre
DTA_2101570_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur le moyen commun : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208758_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511575_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de manière concordante qu’elle a été victime de violences ayant conduit à la rupture de la vie commune ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200522_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2303306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Suite à son divorce prononcé le 24 mai 2023, le préfet du Var a prévenu l'intéressée de son intention de lui retirer sa carte de résident en raison de la rupture de la vie commune avec son ex-mari, suite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202238_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints,
Source officielle1ère chambre
DTA_2301605_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du mariage dans les conditions de vie respectives de M. et Mme B ; - c'est au regard d'une analyse de la commune volonté des parties à la convention du 24 novembre 2010 que l'administration fiscale
Source officielle5ème chambre
DTA_2506174_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., ressortissant français, procèderait d’une intention frauduleuse, en dépit de la rupture de la vie commune entre les époux intervenue un mois après la délivrance effective du titre de séjour en litige
Source officiellePage 1 sur 44