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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2107903_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B un poste d'agent distributeur de prospectus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301202_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B se prévaut d'un projet de contrat à durée indéterminée comme distributeur de prospectus et collecteur de vêtements d'occasion, non signé par l'employeur, et d'actions de bénévolat, il n'établit pas exercer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301080_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu en avril 2022 en tant que distributeur de prospectus, l'intéressé ne justifie ni d'une qualification particulière, ni d'une
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311205_20240207
7 février 2024
7 février 2024
France depuis le 1er septembre 2015, qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante française et qu'il est intégré professionnellement dès lors qu'il justifie notamment d'un emploi en qualité de distributeur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203481_20230214
14 février 2023
14 février 2023
missions d'intérim effectuées en 2020 et 2021 et un certificat de travail attestant que du 26 novembre 2020 au 31 mai 2021 il a été employé au sein de la SARL Emmanuel Distribution Clean en qualité de distributeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2501539_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
lui-même sa maîtrise de la langue française au niveau A1-A2, et qu'il ne fait valoir comme preuve de son insertion professionnelle qu'un contrat à durée déterminée antérieure de onze ans en tant que distributeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503178_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
S’il ressort de ses fiches de paie qu’il travaille à temps partiel comme distributeur de prospectus depuis le 1er avril 2022, pour des salaires de 600 euros à 850 euros par mois, cette circonstance ne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215259_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A était le président et l'unique associé, exerce une activité de distribution de prospectus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle soutient que : - l'interdiction posée par l'article 10 de l'arrêté du 13 octobre 2006 de distribuer des prospectus en tout temps et sur tout le territoire de la commune est trop générale et absolue
Source officielle1ère chambre
DTA_2003203_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En second lieu, si la société SARL Prosperus Immobilier soutient que le bénéficiaire réel des revenus réputés distribués est la société Prosperus I Sveridge qui détient 100% de ses parts et qui ne peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2516642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203005_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
12 mai 2022 du maire de la commune de Revel (Haute-Garonne) portant règlement du marché de plein vent de Revel en tant que ce règlement, en son article 35, n'autorise la distribution d'imprimés, prospectus
Source officielle1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002235_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2306052_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216719_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués / : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004604_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Nederland (NLP), représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 11 617,51 euros sur des dividendes distribués
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 21.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2531257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
considérés comme revenus distribués : (…) c.
Source officiellePage 1 sur 4