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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504958_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404605_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A C se sont mariés le 27 mai 2024 en France, de sorte que leur communauté de vie est présumée depuis cette date, en application des dispositions de l'article 215 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504095_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
délibérément pas formé de recours sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, alors même que seule cette procédure serait adaptée à sa situation, car elle ne dispose
Source officielle6ème chambre
DTA_2107067_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
E, Mme I B née le 8 mai 1959 et domiciliée en Guinée à Coyah.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305301_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Mme A fait valoir qu'elle est installée en France de façon stable, elle dispose d'un logement et son mari a signé un contrat de travail, que son frère réside en France régulièrement et qu'elle a placé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505105_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Toutefois, compte tenu de la possibilité dont dispose son mari de solliciter à son profit le bénéfice du regroupement familial une fois rentrée dans son pays d’origine, la requérante n’est pas fondée à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216730_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
particulière ; le certificat médical qu'elle produit à l'instance n'est ni circonstancié ni probant ; enfin la requérante qui peut solliciter l'aide des structures locales pour subvenir à ses besoins, dispose
Source officielle4ème chambre
DTA_2200101_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Enfin, Mme D n'établit pas disposer, en dehors de son mari, d'attaches personnelles et familiales en France alors qu'elle n'en est pas dépourvue en République démocratique du Congo où elle a vécu jusqu'à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304675_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
son mari est erronée.
Source officielleAide sociale
DTA_2500717_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutenait que : - les indus mis à sa charge n’étaient pas justifiés dès lors que, d’une part, le logement mis à sa disposition par son ex-mari ne l’a pas été à titre gratuit et, d’autre part, que
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2202321_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
E a vocation à s'installer en France, pays qui a accordé la qualité de réfugiée à son épouse, laquelle ne dispose pas plus que son mari d'attaches en Arménie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303225_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme C dispose en France de son mari, dont la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été annulée par le jugement n° 2303227 du 20 juin 2023, et le couple, dont la vie commune n'a jamais
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206068_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B... et « les agriculteurs de Mtsamboro » (Zakia Mikidadi, Maanfou Ali, Aboubacar Tarmadhu, Soulaimana Mouchindra, Djadir Foundi, Ahmed Soilihi, Mouhamadi Saanda M’Colo Mari, Fatima Attoumani, Echat Abdallah
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402925_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
justice administrative, l'exécution des décisions du maire de Montpellier du 4 avril 2024 et du 9 avril 2024 portant résiliation de son abonnement sur le marché de la Mosson les mardis, vendredis et samedis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que par sa délibération du 23 mai 2022, le conseil municipal de Vouillé-les-Marais a autorisé le maire à conclure un bail rural avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302144_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à la SCI Del Coronado un permis de construire portant sur la démolition d'une piscine et d'un pool-house et la construction d'une maison individuelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302615_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Par un courrier du 30 mars 2023, ils ont sollicité le raccordement aux réseaux de ces parcelles. Par une décision du 3 avril 2023, le maire de la commune de Cinqueux a rejeté leur demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002897_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de la Mare de Saint-Goulban.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006565_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mariée le 29 juin 2019, à Grenoble, avec M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500708_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A la suite d'un incident qui serait survenu le mardi 14 janvier 2025 lors de la pause méridienne et qui aurait entrainé un dépôt de plainte, le maire a décidé, par décision du 27 janvier 2025, remise le
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