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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200613_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'exécution, qui a été réduite à dix jours d'arrêts avec dispense d'exécution par une décision du général de division de la région de gendarmerie de Normandie en date du 18 août 2022 prise pour l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300011_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C de huit jours d'arrêts, assortie d'une dispense d'exécution. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2205114_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
formé à l'encontre de la sanction disciplinaire de 10 jours d'arrêts assortis d'une dispense d'exécution et de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours ;
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2301143_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes lui a infligé la sanction de dix jours d'arrêts avec dispense
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302149_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
E pour le ramener à dix jours avec dispense d'exécution, s'est implicitement mais nécessairement substituée à la sanction initiale, laquelle n'a reçu aucun début d'exécution.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2306180_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B..., alors maréchal des logis-chef affecté à l’escadron 15/7 de gendarmerie mobile de Sarreguemines, a fait l’objet, le 28 juin 2023, d’une sanction de vingt jours d’arrêts assortie d’une dispense d’exécution
Source officielle6ème chambre
DTA_2308924_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
décision du 24 août 2023 par laquelle le général de division commandant en second de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à son encontre une sanction de trente jours d’arrêts avec dispense
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302813_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour prononcer la sanction disciplinaire de huit jours d’arrêts avec dispense d’exécution à l’encontre de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300258_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le 25 mai 2022, le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne a prononcé à son encontre une sanction de trente jours d’arrêts, assortie d’une dispense d’exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201052_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Vosges lui a infligé une sanction de dix jours d'arrêt avec dispense
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le général de brigade commandant de la gendarmerie de Guadeloupe lui a infligé une sanction de dix jours d’arrêts, avec dispense
Source officielle3ème chambre
DTA_2102035_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A demande l'annulation, l'autorité militaire de premier niveau a prononcé, à son encontre, une sanction de vingt jours d'arrêts avec dispense d'exécution. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101800_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
recours administratif formé à l'encontre de la décision du 15 décembre 2020 du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne lui infligeant une sanction de sept jours d'arrêts avec dispense
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500026_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 14 octobre 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants lui a infligé une aggravation de sanction de trente jours d’arrêts avec dispense
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502526_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Enfin et par décision en date du 18 août 2025, il a été dispensé d'exécution de la sanction dont il demande la suspension. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101801_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a confirmé le bien-fondé de la sanction disciplinaire de 10 jours d'arrêts avec dispense
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400555_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A la suite d’un premier accident survenu en service au volant d’un VRI du PMO le 26 août 2022, il a été sanctionné de huit jours d’arrêts avec dispense d’exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303054_20260205
5 février 2026
5 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le commandant de région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une sanction de trente jours d’arrêts assortie d’une dispense
Source officielle3ème chambre
DTA_2302232_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Si au regard des dispositions de l'article R. 4137-25 du code de la défense, la sanction de quinze jours d'arrêts avec dispense d'exécution pouvait être infligée par l'autorité militaire de premier niveau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201294_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 du ministre des armées prononçant à son encontre la sanction de trente jours d'arrêts, assortie d'une dispense
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