TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le général de brigade commandant de la gendarmerie de Guadeloupe lui a infligé une sanction de dix jours d’arrêts, avec dispense d’exécution. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce que la procédure soit transmise au ministère des armées. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le ministre des armées conclut à l’incompétence matérielle du tribunal et demande au tribunal de transmettre la requête au Conseil d’Etat. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a délégué à M. Santoni, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (…) ». 
 
2. M. B..., chef d’escadron de gendarmerie depuis le 1er mars 2018, a intégré le corps des officiers de gendarmerie par décret du président de la République du 14 septembre 2009. Il demande l’annulation de la décision 10 mai 2023 par laquelle le général de brigade commandant de la gendarmerie de Guadeloupe lui a infligé une sanction de dix jours d’arrêts, avec dispense d’exécution. Le litige qui oppose M. B... au ministre des armées concernant la discipline d’un agent public nommé par décret du Président de la République, il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre des armées et des anciens combattants et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.  
 
Copies-en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
  
  
  
Fait à Basse-Terre, le 20 novembre 2025. 
  
  
Le vice-président 
  
Signé  
  
J-L. SANTONI 
  
  
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé  
 
L. LUBINO