Selon l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. ".

Aux termes de l’article 1858 du même code : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Aux termes de l’article 1858 du même code : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

C pouvait utiliser la carte bancaire de cette société à des fins personnelles ; dès lors, il ne peut être considéré comme solidaire au paiement des dettes de la société Upper Class Europe ; en outre, aucune

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Selon l’article 1858 du même code : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

l'acte de poursuite, pour solliciter la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant aux contributions sociales et aux pénalités afférentes. 6.

l'acte de poursuite, pour solliciter la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant aux contributions sociales et aux pénalités afférentes. 6.

diligentés à son encontre pour le recouvrement de diverses créances relatives à l'indemnisation de l'Etat au titre d'expulsions locatives et à des dettes locatives ; 2°) de condamner le préfet du Var

Il soutient que : - il n’est pas redevable du paiement des impositions en litige, dès lors qu’il n’a pas eu connaissance de cette dette au moment de l’ouverture de la succession ; - les impositions

Elles peuvent porter : () 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () ". 3. M.

Ils soutiennent que : le service ne justifie pas du montant de leur dette fiscale, le résultat des actes de poursuite diligentés avant le 25 juin 2020 n’étant pas mentionnés ; les versements effectués

Selon l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133

Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de

et de l'absence d'obligation de payer de l'associé en l'absence de préalable et vaine poursuite de la société, moyens fondés sur des causes juridiques distinctes de celles soulevées dans la requête.

pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire

Après avoir obtenu le paiement par Mme E des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, le service a émis, le 31 juillet 2020, un avis d'imposition relatif aux prélèvements sociaux au titre de l'année