de performance énergétique (DPE) et de la modification mal opérée de la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique, et à 20 000 euros au titre de son préjudice moral.

Elle soutient que le diagnostic de performance énergétique de son logement est erroné en ce qu’aucune intervention d’expert n’a été réalisée depuis 2019 et qu’elle risque de se retrouver en impayés de

en l'absence de diagnostic de performance énergétique établi par la copropriété.

L'administration fiscale a refusé de faire droit à cette demande au motif que le diagnostic de performance énergétique du 17 mai 2019 mentionnait une consommation d'énergie primaire de 65 kWhEP/M2 par

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils, coûts de main d'œuvre et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit énergétique mentionnés au 1. ()

A... demande au tribunal: 1°) d’enjoindre à son bailleur social, la société 3F SUD, de procéder à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique dans un délai de deux mois ; 2°) d’ordonner

L'office public de l'habitat du département des Landes XL habitat a engagé une procédure adaptée ouverte en vue de de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique de différents bâtiments.

Toutefois, il résulte de l'instruction, que le logement a été loué jusqu'en avril 2022, que le diagnostic de performance énergétique du logement, daté du 23 avril 2018 et valable jusqu'au 31 décembre 2024

techniques dont notamment les deux diagnostics de performance énergétique effectués le 27 mai et le 19 décembre 2022, o les factures de convecteurs électriques, o les factures des travaux

de " 90% Achèvement " émis par le promoteur est daté du 3 janvier 2018 et Bouygues a demandé de remettre le chèque de banque le jour de la remise des clefs fixé au 27 février 2018 ; il ressort du diagnostic

Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique ont été réalisés en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires. b) Les dépenses mentionnées

fonctionnement n'est pas conforme à l'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic

demande au tribunal d’annuler le contrôle documentaire dont il a fait l’objet par l’organisme DEKRA Certification en avril 2025 dans le cadre du maintien de sa certification pour la réalisation de diagnostics

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner à la commune de Ghyvelde de lui communiquer un diagnostic de performance énergétique pour le logement dont elle est locataire et de procéder aux travaux

de performance énergétique ou de l'auditeur qui a réalisé l'audit énergétique. / Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 : / 1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic

demandant au tribunal d'annuler le contrôle documentaire dont il a fait l'objet par l'organisme DEKRA Certification en avril 2025 dans le cadre du maintien de sa certification pour la réalisation de diagnostics

de performance énergétique ou de l'auditeur qui a réalisé l'audit énergétique.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrôle documentaire effectué en avril 2025 par la société Dekra Certification dans le cadre du maintien de sa certification pour la réalisation de diagnostics