Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 10.

La Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner les murs en pisé

par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : " sociétés intermédiaires ", détenus à 95 % au moins par la société mère de manière

Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme B..., qui désire bénéficier d’un hébergement, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de l’article L. 441-2

Degommier, magistrat désigné, - et les observations de Me Philippon, avocat de Mme B, qui confirme ses précédentes écritures.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes du syndicat CGT Territoriaux de Décines et du syndicat départemental Force Ouvrière des agents territoriaux du Rhône sont rejetées.

Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

D... la parcelle section AK n°51 située 20 Allée de Désiré à Estillac, comprenant une maison d’habitation avec dépendances et jardin.

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Edita design est rejetée.

Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A..., qui désire bénéficier d’un logement social, a présenté un recours le 30 novembre 2023 devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de

Par une décision du 10 décembre 2024, le président du tribunal a désigné M. D B en remplacement de M. C. Par une lettre, enregistrée le 14 février 2025, M.

Dès lors que ces dispositions doivent être interprétées strictement, ainsi qu’exposé au point 7, les livres de dessin ou de coloriage qui ne sont pas destinés aux enfants n’entrent pas dans la catégorie