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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407695_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
que pour l'avenir, à leurs différends ; - en raison de la caducité du droit réel attaché au bail, les dettes contractées pour la réalisation de l'opération objet du bail sont transférées par une convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2101339_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104931_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202945_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200497_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200139_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104672_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, l'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ou par le droit du travail en ce qui concerne l'âge minimal de départ et la condition d'ancienneté et en ce qui concerne le quantum de l'indemnité ; la délibération déroge à la convention collective et
Source officielle12eme chambre
DTA_2107759_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Mme A B, qui exerçait en qualité d'adjointe administrative au sein de la commune de Montreuil-sur-Loir, a conclu une convention de rupture conventionnelle avec effet au 18 juillet 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008935_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 20 mai 2020 : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, sa demande de dérogation à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304083_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 6 du code civil dispose que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public (…) ».
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303273_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » L’article 16-7 du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006979_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202248_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100125_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
collective applicable, qui concerne des rapports de droit privé entre l'employeur et les salariés, relève de la compétence du juge judiciaire ; - les employeurs peuvent être autorisés à déroger à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200765_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
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